Le lexique visuel, de A à Z

La part que tu peux transmettre ou gagner sans être imposé. Se recharge souvent tous les 15 ans.

Déduire chaque année une part de la valeur d'un bien pour tenir compte de son usure : possible en location meublée au régime réel, pas en location vide. Réintégré dans la plus-value à la revente depuis 2025.

Apporter les titres de sa société à une holding que l'on contrôle avant de les vendre : l'impôt sur la plus-value est mis en report, sous condition de réinvestissement.

Enveloppe à la fiscalité douce : abattement sur les gains après 8 ans, et 152 500 € par bénéficiaire au décès.

Le calcul de l'IR par tranches : chaque tranche de revenu a son propre taux.

Ce qu'il reste à épargner après avoir payé toutes ses charges et dépenses courantes : la base sur laquelle construire un patrimoine.

Contribution différentielle (créée en 2025, pérennisée en 2026) : garantit une imposition minimale de 20 % aux hauts revenus.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : une surtaxe au-delà de 250 000 € de RFR (personne seule).

Cotisation foncière des entreprises : impôt local dû par toute activité professionnelle non salariée, même exercée à domicile et même sans bénéfice.

La phrase de ton assurance-vie qui désigne qui touchera le capital à ton décès.

L'enveloppe la plus libre pour investir en Bourse, mais sans avantage fiscal : tout est taxé chaque année.

Le cousin de l'assurance-vie, mais qui entre dans la succession et se transmet avec son ancienneté fiscale.

Un avantage fiscal qui te rembourse le surplus même si ton impôt est nul — contrairement à la réduction d'impôt, qui est perdue si tu n'as rien à payer.

Monnaies numériques (bitcoin…) : les gains sont taxés à la flat tax quand tu convertis en euros.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : l'impôt jumeau de la CFE, réservé aux entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d'affaires. Sa suppression est prévue en 2030.

Un allègement automatique qui réduit, voire annule, l'impôt des foyers modestes.

Quand les charges d'un logement loué vide dépassent les loyers : le déficit réduit ton impôt, dans la limite de 10 700 € par an.

Séparer un bien en usufruit (en profiter) et nue-propriété (le posséder).

La part du bénéfice qu'une société verse à ses associés après avoir payé l'IS. Chez le particulier, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 %.

Surnom du don familial de sommes d'argent (art. 790 G) : jusqu'à 31 865 € transmis sans impôt tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans. Il s'ajoute aux abattements classiques.

Donner et répartir ses biens entre héritiers en un seul acte, en figeant les valeurs pour éviter les conflits.

L'impôt versé au département, à la commune et à l'État lors d'un achat immobilier : la plus grosse part des « frais de notaire », que le notaire ne fait que collecter et reverser.

L'impôt calculé sur la part d'un héritage ou d'une donation revenant à chaque bénéficiaire, après abattement : le taux dépend du lien de parenté et grimpe de 5 % à 45 % en ligne directe.

Transmission à l'administration des données de tes ventes aux particuliers et à l'étranger. Distinct de la facture électronique, qui ne concerne que les opérations entre entreprises françaises.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : une SARL à associé unique, à l'IR par défaut, dont le gérant est travailleur non salarié.

Aussi appelés « frais du notaire » : la rémunération du notaire proprement dite, fixée par un tarif d'État identique partout en France et dégressif selon le prix du bien. Une petite part des frais de notaire, l'essentiel étant les droits de mutation.

Participation, intéressement, PEE : des primes d'entreprise exonérées d'impôt si tu les places et les bloques.

Facture émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par courriel n'en est pas une au sens de la réforme.

Prélèvement forfaitaire unique sur les placements : 12,8 % d'impôt + prélèvements sociaux. Ces derniers sont à 18,6 % depuis 2026 (soit 31,4 % au total), sauf pour l'assurance-vie, le PEL et le CEL, restés à 17,2 % (soit 30 %).

L'ensemble des éléments qui font tourner un commerce : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. Se vend comme un tout, avec sa fiscalité propre, distincte de celle des titres de société.

L'ensemble formé par toi, ton conjoint et tes personnes à charge : c'est lui, pas l'individu, qui est imposé.

Dispense de TVA en dessous d'un certain chiffre d'affaires : tu ne la factures pas, mais tu ne la récupères pas non plus sur tes achats.

Société dont le métier est de détenir des parts d'autres sociétés (ses filiales) : elle sert à organiser un groupe, faire remonter les dividendes et préparer une transmission.

Holding qui participe activement à la conduite de ses filiales (stratégie, services rendus), par opposition à la holding passive qui se contente d'encaisser des dividendes. La distinction conditionne plusieurs avantages fiscaux.

Impôt sur la fortune immobilière, dû au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net.

Régime de faveur pour qui vient travailler en France après 5 ans passés à l'étranger : une partie de la rémunération et 50 % de certains revenus étrangers sont exonérés, jusqu'à 8 ans.

Les gains d'un placement réinvestis qui produisent eux-mêmes des gains : le mécanisme qui fait croître un capital de façon exponentielle avec le temps.

L'impôt calculé sur l'ensemble de tes revenus annuels, par tranches progressives. Il est prélevé à la source depuis 2019.

L'impôt payé par la société elle-même sur son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %. À distinguer de l'IR, où le bénéfice est imposé chez le dirigeant.

Livret A, LDDS, LEP : intérêts totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Loueur en meublé non professionnel : louer meublé sans que ce soit ton activité principale. Relève des BIC, avec la possibilité d'amortir le bien.

Loueur en meublé professionnel : le statut s'applique dès que les recettes dépassent 23 000 € par an ET les autres revenus d'activité du foyer. Sinon, c'est le LMNP.

Logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile : l'abattement micro-BIC y est réduit à 30 % (non classé) ou 50 % (classé).

Le régime simplifié des bénéfices industriels et commerciaux : un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles — 50 % pour une prestation de services classique, jusqu'à 77 700 € de recettes.

Un régime simplifié pour les indépendants : un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.

Le régime simplifié des loyers d'un logement loué vide, sous 15 000 € de recettes par an : un abattement forfaitaire de 30 % remplace la déduction des charges réelles.

Personne dont le domicile fiscal est hors de France : seuls ses revenus de source française y sont imposés, selon des règles propres (taux minimum, retenue à la source).

Posséder un bien sans pouvoir en jouir : on récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier.

Un dispositif qui exonère 75 % de la valeur d'une entreprise familiale transmise, en échange d'un engagement de conservation.

Plan d'épargne en actions : après 5 ans, les gains échappent à l'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

Plan d'épargne retraite : déduction à l'entrée, imposition à la sortie. Un report d'impôt.

Le plafond global qui limite, tous ensemble, la plupart des réductions et crédits d'impôt à 10 000 € par an et par foyer (18 000 € avec certains investissements outre-mer ou cinéma). Les dons y échappent.

Opérateur privé habilité à faire transiter les factures électroniques. L'État a renoncé à son propre portail public : toute entreprise doit en choisir une.

Le droit complet sur un bien : en user, en percevoir les revenus et en disposer (le vendre ou le donner). C'est l'usufruit et la nue-propriété réunis, l'inverse du démembrement.

Le gain réalisé en revendant des parts ou des actions : prix de vente moins prix d'achat. Chez un particulier, elle supporte la flat tax de 31,4 %.

Le gain réalisé à la revente d'un bien ; l'abattement pour durée de détention l'efface en 30 ans.

Gain réalisé en vendant un bien affecté à ton activité, ou ton entreprise elle-même. Obéit à d'autres règles que la plus-value de cession de titres d'une société.

Entreprise de moins de 250 salariés réalisant soit moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, soit moins de 43 M€ de total de bilan. Cette définition européenne ouvre plusieurs avantages, dont l'abattement du dirigeant partant à la retraite.

L'impôt sur le revenu prélevé au fil de l'eau, sur le salaire ou par acomptes, plutôt qu'un an après.

Contributions sociales sur les revenus du capital : 17,2 % ou 18,6 % selon le placement depuis 2026.

Un cadeau d'occasion de valeur raisonnable : ni taxé, ni à rapporter à la succession.

Somme versée à l'ex-conjoint après un divorce ; réduction d'impôt de 25 % si versée en capital sous 12 mois.

Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l'achat : ce statut épargne la hausse de 0,5 point des droits de mutation votée par la plupart des départements depuis 2026.

Un usufruit qui porte sur de l'argent : l'usufruitier peut le dépenser, mais doit en restituer l'équivalent.

La fraction d'un revenu pourtant exonéré qui reste imposée à l'IS : 5 % sur les dividendes remontés vers une société mère, 12 % sur la plus-value de cession de titres de participation.

On divise le revenu par le nombre de parts du foyer avant d'appliquer le barème.

Un avantage fiscal qui vient en déduction de ton impôt : si tu n'en paies pas, il est perdu — contrairement au crédit d'impôt, qui est remboursé même à impôt nul.

Mécanisme qui exonère à 95 % les dividendes qu'une filiale verse à sa société mère, pour éviter une double imposition dans un groupe.

Régime de TVA à déclaration annuelle et deux acomptes. On en est exclu dès que la TVA due dépasse 15 000 €, et il disparaît au 1er janvier 2027.

Mécanisme qui décale l'impôt sans l'effacer : la plus-value est figée au jour de l'opération, mais n'est payée que plus tard, quand un événement met fin au report.

Les loyers d'un logement loué vide, imposés au barème de l'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

Revenu fiscal de référence : la base qui déclenche la CEHR et la CDHR.

Société à responsabilité limitée : forme encadrée par la loi, à l'IS, dont le gérant majoritaire est travailleur non salarié.

Société par actions simplifiée : grande liberté statutaire, à l'IS, dont le président est assimilé salarié (mieux couvert, mais cotisations plus élevées).

Société par actions simplifiée unipersonnelle : une SAS à associé unique, à l'IS, dont le président est assimilé salarié.

Société en commandite par actions : capital en actions, soumise à l'IS ; des commandités qui dirigent (responsables sur tout leur patrimoine) et des commanditaires actionnaires (responsables de leur seul apport).

Société civile immobilière : détenir un bien à plusieurs ; par défaut, les associés sont imposés au prorata de leurs parts.

Société coopérative et participative : une entreprise détenue et dirigée par ses salariés (au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, une voix chacun), à l'IS mais avec une fiscalité allégée.

« Pierre-papier » : des parts de sociétés immobilières qui distribuent des loyers, imposés comme des revenus fonciers.

Société en commandite simple : la commandite sous forme de parts sociales, au régime hybride : IR pour les commandités, IS pour la part des commanditaires.

Société en nom collectif : société de personnes transparente (imposée à l'IR chez les associés), où chacun répond des dettes de la société sur tout son patrimoine personnel.

Société à deux types d'associés : les commandités, qui dirigent et sont responsables sur tout leur patrimoine, et les commanditaires, apporteurs de capitaux qui ne risquent que leur mise (SCS ou SCA).

Un impôt additionnel de 2 % à 6 %, qui s'ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value immobilière imposable — sauf pour les terrains à bâtir.

Le détail mois par mois d'un crédit : pour chaque mensualité, la part d'intérêts payés et la part de capital remboursé, jusqu'au solde final.

L'impôt local dû chaque année par les propriétaires immobiliers, basé sur la valeur locative du bien.

Parts d'une autre société qu'une entreprise détient durablement — au moins 5 % des droits de vote — et inscrit comme telles en comptabilité. Revendues après deux ans, leur plus-value est exonérée à 88 %.

Tranche marginale d'imposition : le taux de ta dernière tranche de revenu (≠ ton taux réel).

Statut social du gérant majoritaire de SARL et de l'entrepreneur individuel : cotisations plus faibles, mais protection sociale plus légère qu'un assimilé salarié.

Taxe sur la valeur ajoutée : tu la collectes sur tes ventes, tu déduis celle de tes achats, et tu reverses la différence. L'entreprise la collecte, le consommateur final la supporte.

Le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (l'occuper, le louer) sans le posséder.

Loyer théorique attribué par l'administration à un local. Sert de base à la taxe foncière comme à la CFE, et n'a pas de rapport direct avec la valeur de marché du bien.