La donation-partage
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Donner de son vivant et répartir entre ses enfants en une seule fois, en figeant les valeurs, pour éviter les disputes plus tard.
L'idée clé
Son grand atout : les biens sont évalués une fois pour toutes au jour du partage. Personne ne pourra soutenir, au décès, qu'un enfant a été avantagé.
Valeurs
figées au partage
Fiscalité
droits de donation
Donation simple ou donation-partage : ce qui change
| Situation | Au moment du décès |
|---|---|
| Donation simple | les biens sont réévalués : une plus-value peut rouvrir les comptes entre héritiers |
| Donation-partage | les valeurs sont figées au jour de la donation : les comptes ne se rouvrent pas |
Répartir de son vivant
La donation-partageDonner et répartir ses biens entre héritiers en un seul acte, en figeant les valeurs pour éviter les conflits. permet de donner et de répartir tes biens entre tes héritiers en un seul acte, chez le notaire. Chacun reçoit sa part tout de suite.
L'atout : figer les valeurs
- Contrairement à une simple donation, les biens sont évalués définitivement au jour de la donation-partage. Si un bien prend de la valeur ensuite, cela ne rouvre pas les comptes entre héritiers au moment du décès.
- C'est le meilleur outil pour éviter les conflits de partage plus tard.
La fiscalité
- Ce sont les droits de donation habituels qui s'appliquent, avec les abattements par bénéficiaire (100 000 € par parent et par enfant, rechargeables tous les 15 ans).
- Si un enfant reçoit davantage et dédommage les autres (une « soulte »), des règles particulières s'ajoutent.
Le gel des valeurs, et ce qu'il exige
- Les articles 1075 et suivants du Code civil ne figent les valeurs que si tous les héritiers réservataires participent à l'acte et acceptent leur lot.
- Un enfant omis, ou une part attribuée sans son accord, fait perdre cet effet : l'acte redevient une donation ordinaire, réévaluée au jour du décès.
- La soulte versée par celui qui reçoit davantage à ceux qui reçoivent moins fait partie de l'équilibre de l'acte, et suit un traitement propre qu'il faut chiffrer avec le notaire.
Un exemple concret
Paul et Hélène, 65 ans, font une donation-partage à leurs 3 enfants. Patrimoine transmis : 300 000 €.
- Abattement disponible (100 000 € par parent × par enfant)2 × 3 × 100 000 = 600 000 € d'abattement total
- Chaque enfant reçoit 100 000 €100 000 € < 200 000 € d'abattement disponible par enfant → 0 € de droits
Droits de donation
0 €
Valeur transmise
300 000 € en une fois
La donation-partage fige les valeurs au jour de l'acte. Si l'un des biens prend de la valeur, c'est l'héritier qui en profite — il n'y a pas de réajustement à la succession. C'est son principal avantage sur la donation ordinaire, où tout est rapporté à la succession à la valeur du jour du décès.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.