La donation-partage
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Donner de son vivant et répartir entre ses enfants en une seule fois — en figeant les valeurs, pour éviter les disputes plus tard.
L'idée clé
Son grand atout : les biens sont évalués une fois pour toutes au jour du partage. Personne ne pourra soutenir, au décès, qu'un enfant a été avantagé.
Valeurs
figées au partage
Fiscalité
droits de donation
Répartir de son vivant
La donation-partage permet de donner et de répartir tes biens entre tes héritiers en un seul acte, chez le notaire. Chacun reçoit sa part tout de suite.
L'atout : figer les valeurs
- Contrairement à une simple donation, les biens sont évalués définitivement au jour de la donation-partage. Si un bien prend de la valeur ensuite, cela ne rouvre pas les comptes entre héritiers au moment du décès.
- C'est le meilleur outil pour éviter les conflits de partage plus tard.
La fiscalité
- Ce sont les droits de donation habituels qui s'appliquent, avec les abattements par bénéficiaire (100 000 € par parent et par enfant, rechargeables tous les 15 ans).
- Si un enfant reçoit davantage et dédommage les autres (une « soulte »), des règles particulières s'ajoutent.
Fiches liées
Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.