La surtaxe sur les hauts revenus (CEHR)
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Une surtaxe sur les très hauts revenus, calculée sur le revenu fiscal de référence.
L'idée clé
Elle ne touche que les très hauts revenus : au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence (le total de tes revenus retenu par le fisc) pour une personne seule, 500 000 € pour un couple.
Taux marginal
4 %
Le détail chiffré
| Tranche | Personne seule | Couple |
|---|---|---|
| 250 001 € à 500 000 € | 3 % | 0 % |
| 500 001 € à 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Au-delà de 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Bon à savoir
- Elle se calcule sur ton revenu fiscal de référence (RFRRevenu fiscal de référence : la base qui déclenche la CEHR et la CDHR.), une mesure large de tous tes revenus.
- Un mécanisme de lissage peut atténuer l'imposition en cas de revenu exceptionnel.
Une assiette qui n'est pas le revenu imposable
- L'article 223 sexies du Code général des impôts assoit la contribution sur le revenu fiscal de référence, et non sur le revenu net imposable.
- L'écart est important : le revenu fiscal de référence inclut des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique et certains revenus exonérés, qui n'apparaissent pas dans la base du barème.
- La contribution se calcule après l'impôt sur le revenu et s'y ajoute. Un mécanisme de lissage atténue son effet lorsque le revenu d'une année est exceptionnellement élevé par rapport aux deux précédentes.
Un exemple concret
Une personne seule a un revenu fiscal de référence de 600 000 € :
- De 250 000 € à 500 000 € (3 %)250 000 × 3 % = 7 500 €
- Au-delà de 500 000 € (4 %)100 000 × 4 % = 4 000 €
Contribution (CEHR)
11 500 €
Pour un couple, les seuils sont doublés (3 % de 500 000 € à 1 000 000 €, puis 4 % au-delà). La CEHR s'ajoute à l'impôt sur le revenu et peut être atténuée par un mécanisme de lissage en cas de revenu exceptionnel.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.