La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
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Une surtaxe sur les très hauts revenus, calculée sur le revenu fiscal de référence.
L'idée clé
Elle ne concerne que les RFR au-delà de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).
Taux marginal
4 %
Le détail chiffré
| Tranche | Personne seule | Couple |
|---|---|---|
| 250 001 € – 500 000 € | 3 % | 0 % |
| 500 001 € – 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Au-delà de 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Bon à savoir
- Assise sur le revenu fiscal de référence (RFR).
- Un mécanisme de lissage peut atténuer l'imposition en cas de revenu exceptionnel.
Un exemple concret
Une personne seule a un revenu fiscal de référence de 600 000 € :
- De 250 000 € à 500 000 € (3 %)250 000 × 3 % = 7 500 €
- Au-delà de 500 000 € (4 %)100 000 × 4 % = 4 000 €
Contribution (CEHR)
11 500 €
Pour un couple, les seuils sont doublés (3 % de 500 000 € à 1 000 000 €, puis 4 % au-delà). La CEHR s'ajoute à l'impôt sur le revenu et peut être atténuée par un mécanisme de lissage en cas de revenu exceptionnel.
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Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.