Le divorce : côté fiscal
3 min de lecture5 min de lecture
Divorcer a des conséquences fiscales : déclarations séparées, partage du patrimoine, et le régime particulier de la prestation compensatoire.
L'idée clé
L'année du divorce, chacun déclare de son côté. Et selon la façon dont on verse la prestation compensatoire, la fiscalité change du tout au tout.
Prestation en capital (< 12 mois)
réduction 25 %
Droit de partage
1,10 %
Prestation compensatoire : la forme change tout
| Situation | Pour celui qui verse | Pour celui qui reçoit |
|---|---|---|
| Capital versé dans les 12 mois | réduction d'impôt de 25 %, jusqu'à 30 500 € versés (7 625 € au maximum) | non imposable |
| Rente, ou capital étalé au-delà de 12 mois | déductible, comme une pension alimentaire | imposable |
L'année du divorce : chacun sa déclaration
L'année où le divorce (ou la rupture de PACS) est prononcé, chaque ex-conjoint déclare seul ses revenus personnels, pour toute l'année. L'imposition commune s'arrête.
La prestation compensatoire
- Versée en capital dans les 12 mois du divorce définitif : celui qui verse bénéficie d'une réduction d'impôtUn avantage fiscal qui vient en déduction de ton impôt : si tu n'en paies pas, il est perdu — contrairement au crédit d'impôt, qui est remboursé même à impôt nul. de 25 %, jusqu'à 30 500 € (soit 7 625 € au maximum). Elle n'est pas imposable pour celui qui la reçoit.
- Versée en rente (ou étalée au-delà de 12 mois) : elle suit alors le régime de la pension alimentaire. Déductible pour l'un, imposable pour l'autre.
Le partage du patrimoine
Se répartir les biens communs entraîne un « droit de partage » de 1,10 % sur l'actif net partagé, en général supporté à parts égales par les ex-époux.
Et les enfants
La pension alimentaire versée pour les enfants reste déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit. Voir la fiche dédiée.
La prestation compensatoire : deux régimes, une frontière de douze mois
- L'article 199 octodecies du Code général des impôts n'ouvre la réduction d'impôt de 25 % que si le capital est versé dans les douze mois du jugement devenu définitif.
- Au-delà de ce délai, ou en cas de versement en rente, le régime bascule : les sommes deviennent déductibles pour celui qui verse et imposables pour celui qui reçoit, comme une pension alimentaire.
- Un versement étalé à cheval sur la frontière des douze mois relève des deux régimes à la fois. C'est le calendrier de paiement, et lui seul, qui commande la fiscalité.
Le droit de partage
- L'article 746 du Code général des impôts soumet le partage des biens communs ou indivis à un droit proportionnel, assis sur l'actif net partagé.
- Il est dû même sans acte notarié dès lors qu'un partage écrit intervient, et il se calcule sur la valeur des biens partagés, non sur la seule soulte.
- Laisser volontairement des biens en indivision après le divorce évite ce droit, mais reporte le problème : il sera dû le jour du partage, sur la valeur d'alors.
Un exemple concret
Après leur divorce, Hugo verse à son ex-épouse une prestation compensatoire de 40 000 € en capital, dans les douze mois. Ils se partagent par ailleurs 200 000 € de biens communs.
- Réduction d'impôt de 25 %40 000 × 25 % = 10 000 €, mais elle est plafonnée
- Le plafond25 % de 30 500 €, soit 7 625 € au maximum
- Droit de partage (1,10 %)200 000 × 1,10 % = 2 200 €
Réduction d'impôt pour Hugo
7 625 €
Droit de partage à se répartir
2 200 €
La prestation n'est pas imposable pour celle qui la reçoit. Versée en rente, ou étalée au-delà de douze mois, elle aurait suivi le régime de la pension alimentaire : déductible pour Hugo, mais imposable pour elle.
Fiches liées
Cette fiche t'a aidé ?
Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.