Le divorce : côté fiscal
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Divorcer a des conséquences fiscales : déclarations séparées, partage du patrimoine, et le régime particulier de la prestation compensatoire.
L'idée clé
L'année du divorce, chacun déclare de son côté. Et selon la façon dont on verse la prestation compensatoire, la fiscalité change du tout au tout.
Prestation en capital (< 12 mois)
réduction 25 %
Droit de partage
1,10 %
L'année du divorce : chacun sa déclaration
L'année où le divorce (ou la rupture de PACS) est prononcé, chaque ex-conjoint déclare seul ses revenus personnels, pour toute l'année. L'imposition commune s'arrête.
La prestation compensatoire
- Versée en capital dans les 12 mois du divorce définitif : celui qui verse bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 %, jusqu'à 30 500 € (soit 7 625 € au maximum). Elle n'est pas imposable pour celui qui la reçoit.
- Versée en rente (ou étalée au-delà de 12 mois) : elle suit alors le régime de la pension alimentaire — déductible pour l'un, imposable pour l'autre.
Le partage du patrimoine
Se répartir les biens communs entraîne un « droit de partage » de 1,10 % sur l'actif net partagé, en général supporté à parts égales par les ex-époux.
Et les enfants
La pension alimentaire versée pour les enfants reste déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit — voir la fiche dédiée.
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Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.