Sources
Toutes les règles présentées sur « Mon petit fiscaliste » sont issues exclusivement des textes officiels et des portails publics listés ci-dessous. Aucun contenu ne provient d'un établissement financier, d'un cabinet de gestion privée ou d'un blog commercial.
Textes juridiques
Le droit brut, opposable, gratuit — via le portail officiel de diffusion du droit.
- Légifrance — Code général des impôts (CGI)
Tous les articles cités dans nos fiches (art. 200 A, 990 I, 777, 964, 150 U…).
- Légifrance — Code civil
Successions, régimes matrimoniaux, droit de retour, part du conjoint survivant.
- Légifrance — Lois de finances
LF 2026 et LFSS 2026 — barèmes indexés, CDHR, deux taux de prélèvements sociaux.
Doctrine fiscale
L'interprétation officielle du CGI par l'administration fiscale.
- BOFiP-Impôts
Bulletin officiel des finances publiques — la doctrine opposable à l'administration.
Portails ministériels & service public
Explications grand public éditées par les administrations.
- impots.gouv.fr
Direction générale des Finances publiques — barèmes, simulateurs officiels, notices.
- service-public.fr
Portail officiel de l'administration française — fiches pratiques par situation.
- economie.gouv.fr
Ministère de l'Économie — communiqués, mesures de la loi de finances.
Contrôle public
Rapports d'évaluation et de contrôle des politiques fiscales.
- Cour des comptes
Rapports publics sur l'efficacité des dispositifs fiscaux.
- Assemblée nationale — Commission des finances
Travaux parlementaires, rapports budgétaires, débats sur les lois de finances.
- Sénat — Commission des finances
Rapports et avis sur les projets de loi de finances.
Textes officiels : Code général des impôts (Légifrance), BOFiP-Impôts, LF/LFSS 2026, Code civil · Base à jour au 8 juillet 2026.