Sources
Toutes les règles présentées sur « Mon petit fiscaliste » sont issues exclusivement des textes officiels et des portails publics listés ci-dessous. Aucun contenu ne provient d'un établissement financier, d'un cabinet de gestion privée ou d'un blog commercial.
Textes juridiques et jurisprudence
Le droit brut, opposable, gratuit, et les décisions qui en fixent l'interprétation.
- Légifrance : Code général des impôts (CGI)
Tous les articles cités dans nos fiches (art. 200 A, 990 I, 777, 964, 150 U…).
- Légifrance : Code civil
Successions, régimes matrimoniaux, droit de retour, part du conjoint survivant.
- Légifrance : Lois de finances
LF 2026 et LFSS 2026 : barèmes indexés, CDHR, deux taux de prélèvements sociaux.
- Conseil d'État
Les décisions de la plus haute juridiction administrative, qui tranchent l'interprétation de la loi fiscale.
Doctrine fiscale et sociale
L'interprétation officielle des textes par les administrations qui les appliquent.
- BOFiP-Impôts
Bulletin officiel des finances publiques : la doctrine opposable à l'administration.
- BOSS : Bulletin officiel de la Sécurité sociale
Le pendant du BOFiP pour la CSG, la CRDS et les cotisations : ce que le CGI ne dit pas.
Portails ministériels & service public
Explications grand public éditées par les administrations.
- impots.gouv.fr
Direction générale des Finances publiques : barèmes, simulateurs officiels, notices.
- service-public.gouv.fr
Portail officiel de l'administration française : fiches pratiques par situation.
- economie.gouv.fr
Ministère de l'Économie : communiqués, mesures de la loi de finances.
- Urssaf
Plafond de la Sécurité sociale, cotisations, épargne salariale : les montants de référence.
Contrôle public
Rapports d'évaluation et de contrôle des politiques fiscales.
- Cour des comptes
Rapports publics sur l'efficacité des dispositifs fiscaux.
- Assemblée nationale : Commission des finances
Travaux parlementaires, rapports budgétaires, débats sur les lois de finances.
- Sénat : Commission des finances
Rapports et avis sur les projets de loi de finances.
Textes officiels : Code général des impôts (Légifrance), BOFiP-Impôts, LF/LFSS 2026, Code civil · Base à jour pour 2026.