Le quasi-usufruit
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Un usufruit qui porte sur de l'argent : l'usufruitier peut le dépenser, mais devra en restituer l'équivalent.
L'idée clé
Quand l'usufruit porte sur une somme d'argent, l'usufruitier en dispose librement, mais il crée une dette envers le nu-propriétaire, déductible de la succession.
Porte sur
de l'argent
Dette de restitution
déductible
La dette de restitution est-elle déductible ?
| Situation | La dette de restitution |
|---|---|
| Quasi-usufruit légal (conjoint survivant, assurance-vie dénouée) | déductible de l'actif de la succession : elle réduit les droits à payer |
| Quasi-usufruit né d'une donation de somme d'argent | non déductible depuis 2024 (article 774 bis du CGI) |
Un usufruit à part
D'habitude, l'usufruitier doit conserver le bien et le rendre intact. Mais quand l'usufruitLe droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (l'occuper, le louer) sans le posséder. porte sur de l'argent, un bien qui disparaît quand on l'utilise, il peut le dépenser : c'est le quasi-usufruitUn usufruit qui porte sur de l'argent : l'usufruitier peut le dépenser, mais doit en restituer l'équivalent..
Une dette envers le nu-propriétaire
En échange, l'usufruitier (ou sa succession) devra restituer l'équivalent au nu-propriétaire. Cette « dette de restitution » vient en déduction de l'actif de la succession. Ce qui réduit les droits à payer. Depuis 2024, une exception : si le quasi-usufruit provient d'une donation d'une somme d'argent, cette dette n'est plus déductible (article 774 bis du CGI).
Où on le rencontre
- Souvent avec l'assurance-vieEnveloppe à la fiscalité douce : abattement sur les gains après 8 ans, et 152 500 € par bénéficiaire au décès. démembrée, où le conjoint reçoit le capital en quasi-usufruit, ou après la vente d'un bien démembré quand le prix est reporté sur l'usufruitier.
- Il est prudent de constater cette dette par écrit, à une date certaine, pour qu'elle soit acceptée par l'administration.
Une créance dont la déductibilité a été restreinte
- L'article 587 du Code civil autorise l'usufruitier à consommer les sommes reçues, à charge de restituer l'équivalent en fin d'usufruit. Cette créance de restitution venait traditionnellement réduire l'actif taxable à sa succession.
- L'article 774 bis du Code général des impôts a mis fin à cette déduction pour les dettes portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023. Pire : la valeur correspondante est taxée aux droits de mutationL'impôt versé au département, à la commune et à l'État lors d'un achat immobilier : la plus grosse part des « frais de notaire », que le notaire ne fait que collecter et reverser. par décès, dus par le nu-propriétaire.
- Deux situations restent hors du dispositif : la dette née du prix de cession d'un bien démembré, à condition de justifier qu'elle n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal ; et l'usufruit légal du conjoint survivant, celui qui résulte des articles 757 ou 1094-1 du Code civil.
- Autrement dit, la donation d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit a perdu son intérêt successoral, alors que l'usufruit recueilli par le conjoint dans la succession n'est pas touché.
Un exemple concret
Martine décède et laisse 150 000 € sur un compte-titres. Son mari Paul reçoit l'usufruit, leur fils Julien la nue-propriété.
- Paul peut utiliser les 150 000 € librement (quasi-usufruit)Il en dispose comme s'ils étaient les siens, mais contracte une dette envers Julien
- À la mort de Paul : dette de restitution due à Julien150 000 € déductibles de la succession de Paul
Économie de droits pour Julien
150 000 € déduits de la succession de Paul
Sans convention de quasi-usufruit signée chez le notaire, la créance peut être difficile à faire valoir. L'acte notarié protège le nu-propriétaire et sécurise la déductibilité à la succession. Le quasi-usufruit est souvent constitué lors du décès du premier conjoint en présence d'un contrat de mariage communautaire.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.