Le pacte Dutreil (transmettre une entreprise)
4 min de lecture6 min de lectureModifié 2026
Transmettre son entreprise familiale en n'étant taxé que sur un quart de sa valeur, en échange de l'engagement de la garder.
L'idée clé
Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur de l'entreprise transmise. En contrepartie, la famille s'engage à conserver les titres et à diriger l'entreprise plusieurs années.
Exonération
75 %
Conservation : collectif + individuel
2 ans + 6 ans
Donateur < 70 ans
−50 % de droits
Le schéma, en un coup d'œil
Des engagements de conservationcollectif avant, puis individuel après la transmission
+ l'un des héritiers dirige l'entreprise
Une vraie activitécommerce, industrie, artisanat, pas de simple gestion de patrimoine
en échange de ces engagements
75 % de la valeur exonéréeles droits ne portent que sur le quart restant
Le principe : ne taxer qu'un quart
- Le pacte DutreilUn dispositif qui exonère 75 % de la valeur d'une entreprise familiale transmise, en échange d'un engagement de conservation. permet de transmettre une entreprise familiale, par donation ou succession, en n'étant imposé que sur 25 % de sa valeur : les 75 % restants sont exonérés de droits.
- L'objectif : éviter qu'une famille soit obligée de vendre l'entreprise juste pour payer les droits de successionL'impôt calculé sur la part d'un héritage ou d'une donation revenant à chaque bénéficiaire, après abattement : le taux dépend du lien de parenté et grimpe de 5 % à 45 % en ligne directe..
En échange : des engagements
- Un engagement collectif : avant la transmission, les associés s'engagent à conserver ensemble les titres pendant au moins 2 ans (au moins 34 % des droits de vote et 17 % du capital, pour une société non cotée).
- Un engagement individuel : après la transmission, chaque héritier ou donataire garde ses titres 6 ans de plus.
- Une direction : l'un d'eux doit diriger l'entreprise pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Un coup de pouce si tu donnes tôt
Si la donation porte sur la pleine propriétéLe droit complet sur un bien : en user, en percevoir les revenus et en disposer (le vendre ou le donner). C'est l'usufruit et la nue-propriété réunis, l'inverse du démembrement. et que tu as moins de 70 ans, les droits qui restent sont encore réduits de moitié. Cumulée à l'exonération de 75 %, l'économie devient considérable.
Quelles entreprises ?
- Les sociétés qui exercent une vraie activité (commerce, industrie, artisanat, profession libérale, agriculture) et les holdings qui animent leur groupe.
- La simple gestion de patrimoine (location meublée, gestion d'un portefeuille de titres) n'y donne pas droit.
Nouveauté 2026 : les biens de luxe exclus
Depuis 2026, l'exonération ne couvre plus les biens qui ne servent pas à l'activité de l'entreprise : résidences, voitures de tourisme, œuvres d'art, bijoux, yachts, vins… Ceux-là restent taxés normalement.
Les engagements, et leur durée depuis 2026
- L'article 787 B du Code général des impôts subordonne l'exonération de 75 % à un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, portant sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % du capital d'une société non cotée.
- S'y ajoute un engagement individuel de six ans après la transmission. Cette durée était de quatre ans : la loi de finances pour 2026 l'a portée à six. Les commentaires antérieurs à cette réforme citent encore l'ancienne durée.
- Enfin, l'un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant les trois années qui suivent la transmission. La rupture d'un seul de ces trois engagements fait tomber l'exonération entière.
La réduction supplémentaire, et l'exclusion des biens somptuaires
- L'article 790, II du Code général des impôts réduit de moitié les droits restants lorsque la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de soixante-dix ans.
- Ce cumul est ce qui rend le dispositif si puissant : une exonération de 75 %, puis une réduction de 50 % sur le quart restant.
- Depuis 2026, l'exonération ne couvre plus les biens non affectés à l'exploitation : résidences, véhicules de tourisme, œuvres d'art, bijoux, bateaux de plaisance. Ils sont taxés séparément, au tarif ordinaire.
Un exemple concret
Un père de 65 ans transmet à son fils une entreprise familiale valorisée 2 000 000 €, sous pacte Dutreil.
- Exonération de 75 %seuls 2 000 000 × 25 % = 500 000 € restent taxables
- Abattement parent-enfant500 000 − 100 000 = 400 000 €
- Droits au barèmeenviron 78 200 €
- Donateur de moins de 70 ans : droits réduits de moitiéenviron 39 100 €
Droits avec le pacte
≈ 39 100 €
Sans le pacte
≈ 617 000 €
Près de 578 000 € d'écart : c'est ce qui évite à une famille de devoir vendre l'entreprise pour payer les droits. En échange, les titres doivent être conservés, et l'un des héritiers doit diriger l'entreprise pendant trois ans.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.