Le pacte Dutreil (transmettre une entreprise)
Niveau débutant4 min de lectureModifié 2026
Transmettre son entreprise familiale en n'étant taxé que sur un quart de sa valeur — en échange de l'engagement de la garder.
L'idée clé
Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur de l'entreprise transmise. En contrepartie, la famille s'engage à conserver les titres et à diriger l'entreprise plusieurs années.
Exonération
75 %
Conservation des titres
2 + 6 ans
Donateur < 70 ans
−50 % de droits
Le principe : ne taxer qu'un quart
- Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale, par donation ou succession, en n'étant imposé que sur 25 % de sa valeur : les 75 % restants sont exonérés de droits.
- L'objectif : éviter qu'une famille soit obligée de vendre l'entreprise juste pour payer les droits de succession.
En échange : des engagements
- Un engagement collectif : avant la transmission, les associés s'engagent à conserver ensemble les titres pendant au moins 2 ans (au moins 34 % des droits de vote et 17 % du capital, pour une société non cotée).
- Un engagement individuel : après la transmission, chaque héritier ou donataire garde ses titres 6 ans de plus.
- Une direction : l'un d'eux doit diriger l'entreprise pendant les 3 années qui suivent la transmission.
Un coup de pouce si tu donnes tôt
Si la donation porte sur la pleine propriété et que tu as moins de 70 ans, les droits qui restent sont encore réduits de moitié. Cumulée à l'exonération de 75 %, l'économie devient considérable.
Quelles entreprises ?
- Les sociétés qui exercent une vraie activité — commerce, industrie, artisanat, profession libérale, agriculture — et les holdings qui animent leur groupe.
- La simple gestion de patrimoine (location meublée, gestion d'un portefeuille de titres) n'y donne pas droit.
Nouveauté 2026 : les biens de luxe exclus
Depuis 2026, l'exonération ne couvre plus les biens qui ne servent pas à l'activité de l'entreprise : résidences, voitures de tourisme, œuvres d'art, bijoux, yachts, vins… Ceux-là restent taxés normalement.
Fiches liées
Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.