Famille & couple

Le cadre civil du patrimoine : le régime matrimonial décide de ce qui t'appartient, les règles de succession décident de qui hérite.

14

fiches

À retenir avant tout

Avant l'impôt, il y a le droit civil : ton régime matrimonial et les règles de succession dessinent le socle de toute transmission — souvent plus déterminant que la fiscalité elle-même.

À jourÀ la une · le point à comprendre

Les régimes matrimoniaux

Tout couple marié a un régime matrimonial : les règles qui disent ce qui appartient à qui, et qui paie quoi.

Communauté légale

Mariages concernés

Le régime primaire impératif

Le socle de règles impératives qui protège tous les couples mariés, quel que soit leur régime.

La communauté réduite aux acquêts

Le régime par défaut : ce que vous gagnez pendant le mariage est commun, ce que vous possédiez avant reste à chacun.

La séparation de biens

Chacun reste seul propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes — sauf les dettes du ménage.

La participation aux acquêts

On vit comme des séparés de biens, mais à la fin chacun partage l'enrichissement de l'autre.

Comme séparés

La communauté universelle

Tout est mis en commun — biens présents, à venir, hérités — souvent pour tout transmettre au conjoint survivant.

Les avantages matrimoniaux

Des clauses du contrat de mariage qui favorisent un époux — et que la loi ne voit pas comme des cadeaux : elles échappent aux droits de succession.

Pas une donation

Changer de régime matrimonial

On peut changer de régime en cours de mariage, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille.

Le divorce : côté fiscal

Divorcer a des conséquences fiscales : déclarations séparées, partage du patrimoine, et le régime particulier de la prestation compensatoire.

réduction 25 %

Qui hérite : ordres et degrés

Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordres et par degrés de parenté.

Réserve héréditaire & quotité disponible

On ne peut pas déshériter ses enfants : une part leur est garantie (la réserve), le reste est librement transmissible (la quotité disponible).

Accepter ou renoncer à une succession

Face à une succession, on a trois choix : accepter, accepter en se protégeant des dettes, ou renoncer.

L'indivision entre héritiers

Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers détiennent les biens ensemble, en indivision.

Testament et legs

Le testament permet de transmettre au-delà des règles légales, dans la limite de la quotité disponible.