Les avantages matrimoniaux
Niveau débutant3 min de lectureÀ jour
Des clauses du contrat de mariage qui favorisent un époux — et que la loi ne voit pas comme des cadeaux : elles échappent aux droits de succession.
L'idée clé
Comme la loi n'y voit pas une donation mais un arrangement du couple, ce que le survivant reçoit ainsi n'est pas taxé aux droits de succession.
Aux yeux de la loi
Pas une donation
Droits de succession
0 €
Les principales clauses
- Le préciput : permettre à un époux de prélever un bien — la maison, un compte… — avant tout partage.
- Les parts inégales : partager la communauté autrement qu'en deux moitiés.
- L'attribution intégrale : donner toute la communauté au survivant.
Pourquoi c'est avantageux
La loi considère ces clauses comme un arrangement entre époux, pas comme une donation. Résultat : ce que le survivant reçoit ainsi n'est pas soumis aux droits de succession.
La limite : les enfants d'une autre union
Si l'un des époux a des enfants d'un premier lit, ceux-ci peuvent contester l'avantage pour récupérer la part minimale que la loi leur réserve.
Fiches liées
Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.