Les avantages matrimoniaux
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Des clauses du contrat de mariage qui favorisent un époux, et que la loi ne voit pas comme des cadeaux : elles échappent aux droits de succession.
L'idée clé
Comme la loi n'y voit pas une donation mais un arrangement du couple, ce que le survivant reçoit ainsi n'est pas taxé aux droits de succession.
Aux yeux de la loi
Pas une donation
Droits de succession
0 €
Les trois clauses, et ce qu'elles permettent
| Clause | Ce qu'elle permet |
|---|---|
| Le préciput | prélever un bien (la maison, un compte…) avant tout partage |
| Les parts inégales | partager la communauté autrement qu'en deux moitiés |
| L'attribution intégrale | transmettre toute la communauté au conjoint survivant |
Les principales clauses
- Le préciput : permettre à un époux de prélever un bien (la maison, un compte…) avant tout partage.
- Les parts inégales : partager la communauté autrement qu'en deux moitiés.
- L'attribution intégrale : donner toute la communauté au survivant.
Pourquoi c'est avantageux
La loi considère ces clauses comme un arrangement entre époux, pas comme une donation. Résultat : ce que le survivant reçoit ainsi n'est pas soumis aux droits de successionL'impôt calculé sur la part d'un héritage ou d'une donation revenant à chaque bénéficiaire, après abattement : le taux dépend du lien de parenté et grimpe de 5 % à 45 % en ligne directe..
La limite : les enfants d'une autre union
Si l'un des époux a des enfants d'un premier lit, ceux-ci peuvent contester l'avantage pour récupérer la part minimale que la loi leur réserve.
Ni donation, ni pour autant intouchable
- L'article 1527 du Code civil énonce que les avantages résultant du régime matrimonial ne sont pas des libéralités. C'est ce qui les fait échapper aux droits de succession et au rapport entre héritiers.
- Le même article ouvre pourtant aux enfants nés d'une autre union une action en retranchement, qui leur permet de réclamer la part que la loi leur réserve.
- Le préciput de l'article 1497 se prélève sur la communauté avant tout partage : il n'entame donc pas la part de l'autre époux dans la communauté, mais il précède le partage.
Un exemple concret
Un couple marié sous communauté a inséré une clause de préciput sur leur maison, qui vaut 300 000 €. Le mari décède ; ils ont deux enfants.
- L'épouse prélève la maison avant tout partage300 000 €
- Aux yeux de la loice n'est pas une donation, mais un avantage matrimonial
- Droits de succession sur ce bien0 €
Droits payés par l'épouse
0 €
Le conjoint survivant étant de toute façon exonéré de droits, l'intérêt du préciput est ailleurs : il met un bien à l'abri du partage avec les enfants. Si l'un des époux a des enfants d'une autre union, ceux-ci peuvent toutefois le contester.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.