Transmission
Donations et successions : abattements, barèmes et démembrement.
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fiches
À retenir avant tout
Chaque abattement se recharge tous les 15 ans. Anticiper, c'est transmettre bien plus en payant bien moins.
Modifié 2026À la une · le point à comprendre
Le pacte Dutreil (transmettre une entreprise)
Transmettre son entreprise familiale en n'étant taxé que sur un quart de sa valeur, en échange de l'engagement de la garder.
Lire la fiche75 %
Exonération
2 ans + 6 ans
Conservation : collectif + individuel
Les abattements par bénéficiaire
Chaque bénéficiaire profite d'un abattement, c'est-à-dire une part qu'il peut recevoir sans payer de droits, et qui se reconstitue tous les 15 ans.
100 000 €
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Les dons familiaux de sommes d'argent
Un abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons d'argent en famille.
31 865 €
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Dons familiaux pour la résidence principale
Une exonération jusqu'à 100 000 € par donateur pour aider un proche à se loger, plafonnée à 300 000 € par donataire.
100 000 €
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Droits de donation et succession en ligne directe
Le barème appliqué après abattement pour parents, enfants et petits-enfants.
5 %
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Droits entre frères et sœurs
Deux taux seulement, après l'abattement de 15 932 €.
35 %
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Droits 3ᵉ/4ᵉ degré et non-parents
Un taux fixe, élevé, pour les transmissions hors ligne directe.
55 %
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Donation entre conjoints ou partenaires de PACS
Un barème propre aux couples, mais la succession, elle, est exonérée.
80 724 €
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La part du conjoint survivant
Ce qui revient au conjoint dépend des autres héritiers présents, et d'une éventuelle « donation au dernier vivant ».
0 € (exonéré)
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Démembrement : usufruit & nue-propriété
La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier.
23 % / 10 ans
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Les présents d'usage
Les cadeaux d'occasion (anniversaire, mariage, Noël) ne sont ni taxés ni à rapporter à la succession, tant qu'ils restent raisonnables.
0 €
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La donation-partage
Donner de son vivant et répartir entre ses enfants en une seule fois, en figeant les valeurs, pour éviter les disputes plus tard.
figées au partage
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Le quasi-usufruit
Un usufruit qui porte sur de l'argent : l'usufruitier peut le dépenser, mais devra en restituer l'équivalent.
de l'argent
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La donation avant cession
Donner des titres avant de les vendre : une façon légale d'effacer l'impôt sur la plus-value.
effacée
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