Mon petit fiscaliste

Changer de régime matrimonial

Niveau débutant2 min de lectureÀ jour

On peut changer de régime en cours de mariage, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille.

L'idée clé
Depuis 2019, plus besoin d'attendre 2 ans ni de passer par le juge — sauf opposition d'un enfant ou d'un créancier.
Forme
Acte notarié
Délai d'opposition
3 mois

Comment ça se passe

  • Le changement se fait chez le notaire, et doit servir l'intérêt de la famille.
  • Depuis 2019, plus besoin d'attendre 2 ans ni de faire valider systématiquement le changement par un juge.

Les proches sont prévenus

  • Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s'y opposer pendant 3 mois.
  • Le juge n'intervient qu'en cas d'opposition, ou s'il y a un enfant mineur.

À partir de quand

Entre les époux, dès la signature. Pour les autres — banques, créanciers —, 3 mois après que le changement a été inscrit en marge de l'acte de mariage.

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Sources officielles : Code civil art. 1397 · Mise à jour 2026-07-09

Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.