Changer de régime matrimonial
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On peut changer de régime en cours de mariage, par acte notarié, dans l'intérêt de la famille.
L'idée clé
Depuis 2019, plus besoin d'attendre 2 ans ni de passer par le juge, sauf opposition d'un enfant ou d'un créancier.
Forme
Acte notarié
Délai d'opposition
3 mois
Changer de régime, étape par étape
- Chez le notaireLa signature de l'acteLe changement doit servir l'intérêt de la famille. Depuis 2019, plus besoin d'attendre deux ans ni de passer systématiquement devant un juge.
- AussitôtEffet entre les épouxLe nouveau régime s'applique entre vous dès la signature.
- 3 moisLe délai d'oppositionLes enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s'y opposer. Le juge n'intervient qu'en cas d'opposition, ou s'il y a un enfant mineur.
- PuisEffet vis-à-vis des tiersPour les banques et les créanciers, le changement produit effet trois mois après son inscription en marge de l'acte de mariage.
Comment ça se passe
- Le changement se fait chez le notaire, et doit servir l'intérêt de la famille.
- Depuis 2019, plus besoin d'attendre 2 ans ni de faire valider systématiquement le changement par un juge.
Les proches sont prévenus
- Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s'y opposer pendant 3 mois.
- Le juge n'intervient qu'en cas d'opposition, ou s'il y a un enfant mineur.
À partir de quand
Entre les époux, dès la signature. Pour les autres (banques, créanciers), 3 mois après que le changement a été inscrit en marge de l'acte de mariage.
Ce que la réforme de 2019 a supprimé, et ce qui demeure
- L'article 1397 du Code civil n'exige plus d'attendre deux années d'application du régime précédent, ni l'homologation systématique par un juge.
- L'homologation reste requise dans deux cas : en présence d'un enfant mineur, et en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier, qui disposent de trois mois pour se manifester.
- L'exigence de l'intérêt de la famille demeure entière : le notaire doit s'en assurer, et un changement fait dans le seul but d'échapper à des créanciers reste attaquable.
Un exemple concret
Claire et Benoît, mariés sous la communauté légale depuis 12 ans, souhaitent passer à la séparation de biens. Ils ont 2 enfants majeurs.
- Liquidation de la communauté actuelle (acte notarié)Partage des biens communs : appartement 300 000 €, comptes joints…
- Coût de la procédureHonoraires du notaire + publicité légale ≈ 1 000 à 3 000 €
Délai minimum avant changement
2 ans de mariage requis
Homologation judiciaire
Non requise (enfants majeurs, pas de créancier opposant)
Depuis 2019, si tous les enfants sont majeurs et qu'aucun créancier ne s'y oppose, le changement se fait sans juge — un acte notarié suffit. Le nouveau régime prend effet 3 mois après la formalité de publicité. En présence d'enfants mineurs, l'homologation du tribunal reste nécessaire.
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