Accepter ou renoncer à une succession
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Face à une succession, on a trois choix : accepter, accepter en se protégeant des dettes, ou renoncer.
L'idée clé
Accepter un héritage, c'est aussi accepter les dettes du défunt, parfois sur ses propres biens. Mieux vaut connaître ses options avant de dire oui.
Options possibles
3
Délai pour renoncer
10 ans
Le raisonnement, étape par étape
- La succession est-elle clairement bénéficiaire ?OuiL’acceptation pure et simple est la voie la plus simple.NonContinue : la prudence s’impose.
- Crains-tu des dettes que tu ne connais pas encore ?OuiL’acceptation à concurrence de l’actif net te protège : tu ne paies jamais au-delà de ce que tu reçois.NonContinue.
- Les dettes dépassent-elles clairement l’actif ?OuiLa renonciation évite d’hériter du passif.NonL’acceptation reste envisageable.
Trois choix possibles
- Accepter tout court : on reçoit l'héritage, mais on paie aussi les dettes du défunt, y compris sur ses propres biens si nécessaire.
- Accepter en se protégeant : on ne paie les dettes qu'à hauteur de ce que l'héritage rapporte, jamais plus.
- Renoncer : on est considéré comme n'ayant jamais hérité.
Les délais à connaître
- Si l'on accepte en se protégeant, il faut recenser les dettes ; les créanciers ont alors 15 mois pour se manifester.
- Et tant qu'on n'a pas choisi, on garde la main longtemps : sans réponse au bout de 10 ans, on est considéré comme ayant renoncé.
Renoncer n'écarte pas ses enfants
Renoncer ne se devine pas : cela se déclare. Et si l'on renonce, ses propres enfants peuvent prendre sa place dans l'héritage.
Trois options, et le piège de l'acceptation tacite
- Les articles 768 et suivants du Code civil ouvrent trois voies : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
- L'acceptation pure et simple peut résulter d'un acte qui suppose l'intention d'accepter, sans déclaration : vendre un bien de la succession, par exemple. Elle engage alors sur le patrimoine personnel.
- La renonciation, elle, ne se présume jamais : elle doit être déclarée. C'est l'asymétrie à connaître avant de toucher au moindre bien du défunt.
Les délais qui rythment le choix
- Nul ne peut être contraint d'opter avant l'expiration d'un délai suivant l'ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut sommer l'héritier de se prononcer.
- L'acceptation à concurrence de l'actif net impose une déclaration et un inventaire, puis ouvre aux créanciers un délai de quinze mois pour déclarer leurs créances.
- À défaut de choix, la faculté d'opter s'éteint au bout de dix ans, et l'héritier est réputé renonçant.
Un exemple concret
Paul hérite de son père. La succession comprend une maison (200 000 €) et des dettes bancaires (80 000 €).
- S'il accepte purement et simplementMaison 200 000 € − dettes 80 000 € = 120 000 € nets, mais risque si des dettes cachées apparaissent
- S'il accepte à concurrence de l'actif netIl reçoit jusqu'à 120 000 € ; ses biens personnels sont protégés des dettes imprévues
- S'il renonceIl ne touche rien, mais ses propres enfants peuvent représenter à sa place
Option la plus protectrice (si doute sur les dettes)
Accepter à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net impose de faire un inventaire et de publier un avis au greffe, mais elle protège complètement le patrimoine personnel de l'héritier. Les créanciers ont alors 15 mois pour se manifester. En l'absence de choix au bout de 10 ans, on est réputé avoir renoncé.
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