Mariage, PACS, concubinage : côté fiscal
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Se marier ou se pacser change ta déclaration d'impôts, et parfois ton impôt. L'union libre, elle, ne change rien.
L'idée clé
Mariage et PACS, c'est un seul foyer fiscal et une déclaration commune. Concubins, vous restez deux contribuables séparés.
Mariage / PACS
1 foyer, 2 parts
Concubinage
chacun sa déclaration
Mariage, PACS, concubinage : côte à côte
| Situation | Déclaration | Parts | Au décès |
|---|---|---|---|
| Mariage / PACS | Commune (un seul foyer) | 2 parts | Transmission exonérée entre époux / partenaires |
| Concubinage (union libre) | Séparée (deux foyers) | 1 part chacun | Taxé à 60 %, comme entre personnes non parentes |
Mariage et PACS : même traitement
Fiscalement, le mariage et le PACS sont identiques : vous formez un seul foyer fiscalL'ensemble formé par toi, ton conjoint et tes personnes à charge : c'est lui, pas l'individu, qui est imposé., avec une déclaration commune et 2 parts. Vos revenus sont additionnés, puis le barème tient compte de ces 2 parts. C'est le quotient conjugal.
L'année de l'union : tu choisis
- L'année du mariage ou du PACS, la règle par défaut est la déclaration commune pour toute l'année.
- Mais vous pouvez opter, une seule fois, pour deux déclarations séparées (chacun ses revenus de l'année). Selon vos situations, l'une ou l'autre option est plus avantageuse.
Avantage… ou pas ?
- Le mariage et le PACS sont surtout avantageux quand vos revenus sont très inégaux : le quotient conjugal lisse alors l'impôt. Quand ils sont proches, l'effet est souvent neutre.
- Ce n'est donc pas automatiquement un cadeau fiscal, mais ça ouvre en revanche des droits précieux à la transmission (abattements, exonération de succession entre époux).
Concubinage : rien ne change
- En union libre (ni mariés, ni pacsés), vous restez deux contribuables distincts : chacun fait sa déclaration, avec 1 part.
- Vous ne profitez ni du quotient conjugal, ni des avantages de transmission entre époux (un concubin est traité comme un tiers, taxé à 60 %).
L'option de l'année de l'union, et son caractère définitif
- L'article 6 du Code général des impôts pose la déclaration commune comme règle, et n'ouvre l'option pour deux déclarations séparées que pour l'année du mariage ou du PACS.
- Cette option se lève une seule fois et devient irrévocable dès la déclaration souscrite : on ne peut pas la reprendre après avoir constaté qu'elle était moins favorable.
- Elle mérite d'être chiffrée dans les deux sens, car son intérêt dépend entièrement de l'écart entre les revenus des deux conjoints et de la date de l'union dans l'année.
Un exemple concret
Emma gagne 80 000 € par an. Son conjoint Lucas est sans revenus. Comparaison selon le statut civil.
- En union libre : Emma déclare seule (1 part)IR sur 80 000 € ≈ 17 300 €
- Mariés ou pacsés : déclaration commune (2 parts)IR sur 40 000 € / part × 2 ≈ 10 600 €
Économie d'impôt liée au mariage ou PACS
≈ 6 700 €
L'écart est plus fort quand les revenus sont très déséquilibrés. Si les deux conjoints ont des revenus proches, le mariage / PACS n'apporte pas d'avantage fiscal — et peut même légèrement augmenter l'impôt. Le mariage ouvre aussi des droits en matière de succession (exonération totale entre époux).
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.