La séparation de biens
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Chacun reste seul propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes, sauf les dettes du ménage.
L'idée clé
Le régime des entrepreneurs : ce que possède ton conjoint est à l'abri de tes créanciers professionnels.
Masse commune
Aucune
Achats à deux
Indivision
Ce qui reste à toi, ce qui devient à vous
| Situation | Ce que prévoit le régime |
|---|---|
| Tes biens | tu en restes seul propriétaire : tu les gères et les vends librement |
| Tes dettes | tu ne rembourses que les tiennes, sauf les dépenses du ménage, dont vous êtes solidaires |
| Ce que vous achetez ensemble | le bien est en indivision, à parts égales en principe |
| L'aménagement possible | créer un « pot commun » volontaire, souvent la résidence principale |
Le principe
- Il n'y a pas de biens communs : chacun garde, gère et vend ses biens comme il l'entend.
- Chacun ne rembourse que ses propres dettes, à l'exception des dépenses du ménage, dont vous restez solidaires.
Ce que vous achetez ensemble
Un bien acheté à deux vous appartient en commun, en principe à parts égales : chacun en détient une part. C'est ce qu'on appelle l'indivision.
Une version aménagée
On peut rester séparé de biens tout en créant volontairement un petit « pot commun », souvent la résidence principale, qui sera partagé en deux à la fin.
La preuve de propriété, et l'indivision par défaut
- L'article 1538 du Code civil laisse chaque époux prouver sa propriété par tous moyens. À défaut de preuve, le bien est réputé indivis par moitié.
- Un compte joint alimenté inégalement, un bien acheté sans mention des quotes-parts : l'absence d'écrit conduit mécaniquement au partage par moitié, quelle que soit la contribution réelle.
- La séparation de biens ne dispense pas de la solidarité ménagère du régime primaire : elle protège les patrimoines, pas le paiement des dettes du quotidien.
Un exemple concret
Reprenons Léa et Sam, mariés cette fois sous séparation de biens. Léa avait son appartement de 200 000 €. Ils achètent ensemble une maison de 300 000 €, financée à parts égales. Chacun épargne de son côté : 40 000 € pour Léa, 10 000 € pour Sam.
- L'appartement de Léaà elle seule, comme en communauté
- La maison achetée à deuxen indivision : 150 000 € chacun
- L'épargnechacun garde la sienne
Léa
390 000 €
Sam
160 000 €
Toute la différence est là : en séparation de biens, l'épargne accumulée sur ses propres revenus n'est jamais partagée. Sous le régime légal, elle l'aurait été.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.