Réserve héréditaire & quotité disponible
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On ne peut pas déshériter ses enfants : une part leur est garantie (la réserve), le reste est librement transmissible (la quotité disponible).
L'idée clé
Plus tu as d'enfants, plus la part réservée est grande : la quotité disponible tombe de la moitié (1 enfant) au quart (3 enfants et plus).
1 enfant
½ réservé
2 enfants
2/3 réservé
3 enfants et +
¾ réservé
Le détail chiffré
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 | 1/4 |
Deux parts à distinguer
- La réserve, c'est la part minimale que la loi garantit aux enfants : personne ne peut la leur retirer.
- La quotité disponible, c'est le reste — la part dont on peut faire ce qu'on veut, par donation ou par testament.
S'il n'y a pas d'enfant
- C'est alors le conjoint survivant qui reçoit une part minimale garantie : un quart.
- Les parents et grands-parents, eux, n'ont plus de part réservée depuis 2006 — mais ils peuvent récupérer les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés au défunt.
Rétablir l'équilibre entre héritiers
- Au moment du partage, on tient compte des donations déjà reçues par chacun, pour que les enfants soient traités équitablement.
- Et si une donation ou un legs dépasse la quotité disponible et mord sur la part réservée aux enfants, il est réduit d'autant.
Fiches liées
Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.