Réserve héréditaire & quotité disponible
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On ne peut pas déshériter ses enfants : une part leur est garantie (la réserve), le reste est librement transmissible (la quotité disponible).
L'idée clé
Plus tu as d'enfants, plus la part réservée est grande : la quotité disponible tombe de la moitié (1 enfant) au quart (3 enfants et plus).
1 enfant
½ réservé
2 enfants
2/3 réservé
3 enfants et +
¾ réservé
Le détail chiffré
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 | 1/4 |
Deux parts à distinguer
- La réserve, c'est la part minimale que la loi garantit aux enfants : personne ne peut la leur retirer.
- La quotité disponible, c'est le reste. La part dont on peut faire ce qu'on veut, par donation ou par testament.
S'il n'y a pas d'enfant
- C'est alors le conjoint survivant qui reçoit une part minimale garantie : un quart.
- Les parents et grands-parents, eux, n'ont plus de part réservée depuis 2006, mais ils peuvent récupérer les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés au défunt.
Rétablir l'équilibre entre héritiers
- Au moment du partage, on tient compte des donations déjà reçues par chacun, pour que les enfants soient traités équitablement.
- Et si une donation ou un legs dépasse la quotité disponible et mord sur la part réservée aux enfants, il est réduit d'autant.
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants
- Les articles 912 et suivants du Code civil fixent la part dont on peut disposer librement : la moitié en présence d'un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart à partir de trois.
- La réserve est le complément : elle appartient collectivement aux enfants et se partage entre eux.
- En l'absence de descendant, le conjoint survivant devient réservataire pour un quart. Les ascendants ne le sont plus depuis 2006, mais conservent un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés.
L'action en réduction, et la façon d'y renoncer
- Une libéralité qui excède la quotité disponible n'est pas nulle : elle est réductible, à hauteur de ce qui entame la réserve.
- L'action appartient aux seuls héritiers réservataires et se prescrit dans un délai encadré, qui court à compter de l'ouverture de la succession.
- Un enfant peut renoncer par avance à exercer cette action, mais seulement par un acte notarié reçu par deux notaires et en des termes précis. C'est l'outil des familles qui veulent avantager durablement un enfant handicapé ou repreneur.
Un exemple concret
Une mère de deux enfants laisse 300 000 €. Elle souhaite avantager son filleul par testament.
- Réserve des enfants : deux tiers300 000 × 2/3 = 200 000 €, soit 100 000 € chacun
- Quotité disponible : un tiers300 000 × 1/3 = 100 000 €
Part garantie aux enfants
200 000 €
Part dont elle dispose librement
100 000 €
Si son testament léguait 150 000 € au filleul, le legs serait ramené à 100 000 € pour préserver la réserve. Avec un seul enfant, elle aurait pu disposer de la moitié ; avec trois, d'un quart seulement.
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