La communauté réduite aux acquêts
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Le régime par défaut : ce que vous gagnez pendant le mariage est commun, ce que vous possédiez avant reste à chacun.
L'idée clé
En cas de doute sur un bien, on le considère comme commun : c'est à celui qui pense le contraire de le prouver.
Partage à la dissolution
50 / 50
Héritage & donation reçus
Restent propres
Ce qui est à toi, ce qui est à vous
| Situation | Exemples |
|---|---|
| Biens propres à chacun | ce que tu possédais avant le mariage ; ce que tu reçois par héritage ou donation |
| Biens communs (les « acquêts ») | ce que vous achetez pendant le mariage ; vos salaires ; les loyers et intérêts, même ceux de vos biens propres |
| En cas de doute | le bien est présumé commun : c'est à celui qui affirme le contraire de le prouver |
Trois ensembles de biens
- D'un côté les biens propres de chaque époux, de l'autre les biens communs au couple.
- Restent propres : ce que vous possédiez avant le mariage, et ce que vous recevez par héritage ou donation.
- Deviennent communs (les « acquêts ») : ce que vous achetez pendant le mariage, vos salaires et revenus, et même les loyers ou intérêts que rapportent vos biens propres.
En cas de doute, le bien est commun
Si l'on ne sait pas à qui appartient un bien, il est considéré comme commun. C'est à celui qui affirme le contraire de le prouver, en principe par un écrit.
Qui décide quoi
- Au quotidien, chacun peut gérer seul les biens communs.
- Mais les décisions lourdes (vendre le logement commun, en donner un) demandent l'accord des deux époux.
Les comptes se rééquilibrent à la fin
Si la communauté s'est enrichie grâce à un bien propre de l'un des époux (ou l'inverse), une somme appelée « récompense » rétablit l'équilibre au moment de la séparation ou du décès.
La présomption de communauté, et comment la renverser
- L'article 1402 du Code civil répute commun tout bien dont on ne prouve pas qu'il est propre. La charge de la preuve pèse donc sur celui qui revendique un bien propre.
- Cette preuve se fait en principe par écrit. C'est la raison d'être de la clause de remploi : elle constate, au moment de l'acquisition, que le bien est acheté avec des fonds propres.
- Sans cet écrit au moment de l'achat, le bien devient commun même s'il a été payé avec un héritage. La reconstitution après coup est difficile et souvent contestée.
Les récompenses, et leur calcul
- Lorsque la communauté s'est enrichie aux dépens d'un patrimoine propre, ou l'inverse, une récompense rétablit l'équilibre au moment de la liquidation.
- Son montant n'est pas la somme dépensée : il correspond, pour les dépenses d'acquisition ou d'amélioration, au profit qui subsiste au jour de la liquidation. Une somme propre investie dans un bien qui a doublé de valeur donne donc lieu à une récompense elle-même revalorisée.
- C'est le calcul le plus technique de la liquidation, et celui qui surprend le plus : il se prépare au moment de la dépense, en la documentant, pas au moment du divorce.
Un exemple concret
Léa et Sam se marient sans contrat. Léa possédait déjà un appartement de 200 000 €. Ensemble, ils achètent une maison de 300 000 € et mettent 50 000 € de côté sur leurs salaires. Ils divorcent.
- L'appartement de Léabien propre : il lui reste entièrement
- La maison et l'épargnebiens communs : 300 000 + 50 000 = 350 000 €
- Partage de la communauté350 000 / 2 = 175 000 € chacun
Léa repart avec
375 000 €
Sam repart avec
175 000 €
L'épargne née des salaires est commune, même si elle dort sur un compte au nom d'un seul. Ce que Léa possédait avant le mariage, en revanche, n'entre jamais dans le partage.
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