La communauté réduite aux acquêts
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Le régime par défaut : ce que vous gagnez pendant le mariage est commun, ce que vous possédiez avant reste à chacun.
L'idée clé
En cas de doute sur un bien, on le considère comme commun : c'est à celui qui pense le contraire de le prouver.
Partage à la dissolution
50 / 50
Héritage & donation reçus
Restent propres
Trois ensembles de biens
- D'un côté les biens propres de chaque époux, de l'autre les biens communs au couple.
- Restent propres : ce que vous possédiez avant le mariage, et ce que vous recevez par héritage ou donation.
- Deviennent communs (les « acquêts ») : ce que vous achetez pendant le mariage, vos salaires et revenus, et même les loyers ou intérêts que rapportent vos biens propres.
En cas de doute, le bien est commun
Si l'on ne sait pas à qui appartient un bien, il est considéré comme commun. C'est à celui qui affirme le contraire de le prouver, en principe par un écrit.
Qui décide quoi
- Au quotidien, chacun peut gérer seul les biens communs.
- Mais les décisions lourdes — vendre le logement commun, en donner un — demandent l'accord des deux époux.
Les comptes se rééquilibrent à la fin
Si la communauté s'est enrichie grâce à un bien propre de l'un des époux (ou l'inverse), une somme appelée « récompense » rétablit l'équilibre au moment de la séparation ou du décès.
Fiches liées
Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.