Les régimes matrimoniaux
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Tout couple marié a un régime matrimonial : les règles qui disent ce qui appartient à qui, et qui paie quoi.
L'idée clé
Sans contrat de mariage, tu es automatiquement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Beaucoup l'ignorent.
Sans contrat
Communauté légale
Mariages concernés
≈ 80 %
Les quatre régimes, côte à côte
| Régime | Ce qui est commun | Les dettes | Souvent choisi pour |
|---|---|---|---|
| Communauté légale (par défaut) | Ce qui est acquis pendant le mariage | Engagent la communauté | Une situation simple, sans contrat |
| Séparation de biens | Rien : chacun garde son patrimoine | Restent personnelles | Protéger un conjoint quand l'autre entreprend |
| Communauté universelle | Presque tout, même l'avant-mariage | Engagent tout le patrimoine | Avantager le conjoint survivant |
| Participation aux acquêts | Séparé pendant, l'enrichissement se partage à la fin | Restent personnelles | Mêler protection et partage |
Deux grandes familles de régimes
- Les régimes communautaires : on met en commun tout ou partie des biens.
- Les régimes séparatistes : chacun reste seul maître de son patrimoine.
- Deux principes traversent tout : l'égalité entre époux et la liberté de gestion.
Choisir son régime, ou laisser la loi choisir
- Sans contrat de mariage, c'est le régime par défaut qui s'applique : la « communauté réduite aux acquêts », où tout ce que vous gagnez pendant le mariage devient commun.
- Avec un contrat signé chez le notaire, vous choisissez un autre régime : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle.
- Dans tous les cas, un socle de règles minimales, le régime primaire, protège le couple.
La liberté des conventions, et ses bornes
- L'article 1387 du Code civil pose la liberté de choisir son régime. Elle est encadrée par l'ordre public et par le régime primaire, auquel aucun contrat ne peut déroger.
- Le contrat de mariage se signe avant la célébration. Après, ce n'est plus un contrat mais un changement de régime, qui obéit à une procédure distincte.
- Un couple marié à l'étranger, ou dont les époux sont de nationalités différentes, peut relever d'une loi étrangère. La question se règle avant d'appliquer les règles françaises, pas après.
Un exemple concret
Emma apporte 100 000 € (héritage) et Lucas 20 000 € pour acheter ensemble un appartement à 300 000 €. Le reste est financé par un crédit commun.
- En communauté légale : bien communÀ la dissolution → 150 000 € pour chacun (50/50), quelle que soit la mise initiale — sauf récompense prévue
- En séparation de biens : proportionnel aux apportsEmma est propriétaire à hauteur de sa quote-part financée (à préciser dans l'acte de propriété)
Part d'Emma en communauté (divorce)
150 000 €
Part d'Emma en séparation
Calculée sur son financement réel
Le régime matrimonial n'a pas d'impact immédiat sur l'impôt sur le revenu — en mariage comme en PACS, vous formez un seul foyer fiscal. Son effet se manifeste en cas de séparation, de décès ou de transmission du patrimoine. Choisir avant le mariage (contrat chez le notaire) est plus simple qu'en changer après.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.