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Ce pour quoi on est là

Ce qu'on ne peut pas faire

On ne donne pas de conseil personnalisé sur ta situation : on explique les règles générales, pas ton cas particulier. Pour une décision qui t'engage, rapproche-toi d'un professionnel (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable) ou de l'administration fiscale. Pourquoi cette ligne ?

Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.