Testament et legs
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Le testament permet de transmettre au-delà des règles légales, dans la limite de la quotité disponible.
L'idée clé
Le testament écrit à la main ne coûte rien, mais il doit être entièrement rédigé, daté et signé de ta main. Sinon il ne vaut rien.
Écrit à la main
Gratuit
Types de legs
3
Écrit à la main ou devant notaire ?
| Situation | Avantage | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Écrit à la main | gratuit, modifiable à tout moment | entièrement écrit, daté et signé de ta main : la moindre erreur de forme peut l'annuler |
| Devant notaire | quasi incontestable, conservé en lieu sûr | plus coûteux |
Deux façons de l'écrire
- Écrit à la main : entièrement rédigé, daté et signé de ta main. Gratuit, mais à faire avec soin, car la moindre erreur de forme peut l'annuler.
- Devant notaire : dicté au notaire, en présence de témoins. Plus coûteux, mais quasi incontestable et conservé en lieu sûr.
Ce qu'on peut transmettre par legs
- Tout : la totalité de ce qu'on laisse.
- Une part : par exemple la moitié de la succession.
- Un bien précis : tel appartement, telle somme, tel objet.
Le bénéficiaire peut n'en prendre qu'une partie
Celui qui reçoit un legs peut n'en accepter qu'une partie et laisser le reste aux autres héritiers, sans que ce geste soit taxé comme une donation.
La limite à respecter
On ne peut transmettre librement que la quotité disponible. Un legs qui dépasse cette limite et entame la part réservée aux enfants sera réduit d'autant.
Les formes, et ce qui les annule
- Les articles 967 et suivants du Code civil admettent notamment le testament olographe, qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Un testament dactylographié, même signé, est nul.
- Le testament authentique est dicté au notaire en présence de témoins ou d'un second notaire. Sa forme le rend très difficile à contester.
- Un testament reste révocable jusqu'au dernier jour, et le plus récent l'emporte. L'inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés ne le rend pas valable, mais garantit qu'il sera retrouvé.
Trois catégories de legs, trois portées
- Le legs universel porte sur l'ensemble de la succession, le legs à titre universel sur une quote-part, le legs particulier sur un bien déterminé.
- La distinction commande l'obligation aux dettes : le légataire universel y est tenu, le légataire particulier ne l'est pas.
- Un legs qui excède la quotité disponible n'est pas annulé mais réduit, à concurrence de ce qui entame la réserve des enfants.
Un exemple concret
Un père de deux enfants laisse 600 000 €. Son testament lègue 250 000 € à son neveu.
- Réserve des enfants : deux tiers600 000 × 2/3 = 400 000 €
- Quotité disponible : un tiers600 000 × 1/3 = 200 000 €
- Le legs dépasse la quotité250 000 − 200 000 = 50 000 € de trop
- Il est donc réduitle neveu reçoit 200 000 €
Ce que reçoit le neveu
200 000 €
Ce qui revient aux enfants
400 000 €
Un testament ne peut jamais entamer la réserve : le legs qui la dépasse est réduit d'office. Le neveu supportera par ailleurs des droits de 55 %, après un abattement de 7 967 €.
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