Le régime primaire impératif
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Le socle de règles impératives qui protège tous les couples mariés, quel que soit leur régime.
L'idée clé
Même mariés séparés de biens, vous êtes solidaires des dettes du ménage, et aucun ne peut vendre seul le logement familial.
Articles du Code civil
214 à 226
Mesures de crise
≤ 3 ans
Le socle qui s'applique à tous les couples mariés
| Situation | La règle |
|---|---|
| Les dépenses du ménage | vous en êtes solidaires : un créancier peut tout réclamer à l'un comme à l'autre |
| Le logement de la famille | impossible de le vendre, de le donner ou de le mettre en garantie sans l'accord des deux |
| L'autonomie de chacun | chacun peut ouvrir un compte et exercer le métier de son choix, sans demander l'accord de l'autre |
Vous êtes solidaires des dépenses du ménage
- Les dépenses de la vie courante (loyer, courses, factures, école des enfants) engagent les deux époux : un créancier peut en réclamer la totalité à l'un comme à l'autre.
- Deux exceptions tout de même : les dépenses vraiment excessives, et les achats à crédit ou les emprunts que vous n'avez pas signés tous les deux (sauf s'ils sont modestes et utiles au quotidien).
Le logement de la famille est protégé
Aucun des deux ne peut vendre, donner ou mettre en garantie le logement familial, ni les meubles qui s'y trouvent, même celui qui en est le seul propriétaire. L'accord des deux est indispensable.
Chacun garde son autonomie
- Chacun peut ouvrir un compte en banque et exercer le métier de son choix, sans avoir à demander l'accord de l'autre.
- Et si l'un est empêché (absent, malade), le juge peut autoriser l'autre à agir seul ou à le représenter.
Solidarité ménagère : l'étendue exacte
- La solidarité de l'article 220 du Code civil vise les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, quel que soit celui des époux qui a signé.
- Deux exceptions y échappent : les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, et les achats à tempérament ou emprunts non consentis par les deux, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.
- Cette solidarité survit à la séparation de biens : aucun régime ne permet d'y échapper, puisqu'elle relève du socle impératif.
La protection du logement, et sa sanction
- L'article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles qui le garnissent.
- L'interdiction vaut même si cet époux est seul propriétaire du bien, et même si le régime est celui de la séparation de biens.
- La sanction est la nullité de l'acte passé sans l'accord de l'autre. L'action est enfermée dans un délai bref, ce qui rend la réaction rapide indispensable.
Un exemple concret
Marc veut vendre la résidence familiale pour régler une dette professionnelle. Julie, son épouse, s'y oppose.
- Règle du régime primaire (art. 215 du Code civil)Marc ne peut pas vendre le logement familial sans le consentement de Julie
- Portée : tous régimes confondusMarc est propriétaire à 100 % (séparation de biens), mais Julie conserve un droit de veto
Protection de Julie
Veto sur la vente du logement
Applicable quel que soit le régime
Oui — y compris séparation de biens
Le régime primaire est impératif : les époux ne peuvent pas y déroger contractuellement. Il garantit à chaque conjoint un minimum de protection indépendamment du régime choisi — contribution aux charges du mariage, indépendance bancaire, protection du logement familial.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.