Le régime primaire impératif
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Le socle de règles impératives qui protège tous les couples mariés, quel que soit leur régime.
L'idée clé
Même mariés séparés de biens, vous êtes solidaires des dettes du ménage, et aucun ne peut vendre seul le logement familial.
Articles du Code civil
214 à 226
Mesures de crise
≤ 3 ans
Vous êtes solidaires des dépenses du ménage
- Les dépenses de la vie courante — loyer, courses, factures, école des enfants — engagent les deux époux : un créancier peut en réclamer la totalité à l'un comme à l'autre.
- Deux exceptions tout de même : les dépenses vraiment excessives, et les achats à crédit ou les emprunts que vous n'avez pas signés tous les deux (sauf s'ils sont modestes et utiles au quotidien).
Le logement de la famille est protégé
Aucun des deux ne peut vendre, donner ou mettre en garantie le logement familial, ni les meubles qui s'y trouvent — même celui qui en est le seul propriétaire. L'accord des deux est indispensable.
Chacun garde son autonomie
- Chacun peut ouvrir un compte en banque et exercer le métier de son choix, sans avoir à demander l'accord de l'autre.
- Et si l'un est empêché — absent, malade —, le juge peut autoriser l'autre à agir seul ou à le représenter.
Fiches liées
Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.