Mon petit fiscaliste

L'indivision entre héritiers

Niveau débutant2 min de lectureÀ jour

Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers détiennent les biens ensemble, en indivision.

L'idée clé
Personne n'est obligé de rester en indivision : chaque héritier peut demander le partage quand il le veut.
Actes d'administration
2/3 des droits
Actes de disposition
Unanimité

Décider à plusieurs

  • Les décisions courantes, comme louer un bien, se prennent à la majorité des deux tiers.
  • Les décisions lourdes, comme vendre un bien, demandent l'accord de tous les héritiers.

Sortir de l'indivision

Personne n'est obligé d'y rester : chaque héritier peut demander le partage quand il le souhaite, et ce droit ne se perd jamais avec le temps.

Organiser l'attente

Pour éviter les blocages, les héritiers peuvent signer une convention qui fixe les règles et met le partage en pause, pour une durée de 5 ans au maximum, renouvelable.

Fiches liées

Accepter ou renoncer à une succession
Face à une succession, on a trois choix : accepter, accepter en se protégeant des dettes, ou renoncer.
Qui hérite : ordres et degrés
Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordres et par degrés de parenté.
Sources officielles : Code civil art. 815 et s. · Mise à jour 2026-07-09

Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.