L'indivision entre héritiers
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Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers détiennent les biens ensemble, en indivision.
L'idée clé
Personne n'est obligé de rester en indivision : chaque héritier peut demander le partage quand il le veut.
Actes d'administration
2/3 des droits
Actes de disposition
Unanimité
Qui décide quoi, et avec quelle majorité
| Décision | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Les actes courants, comme louer un bien | la majorité des deux tiers des droits |
| Les actes lourds, comme vendre un bien | l'accord de tous les héritiers |
| Demander le partage | chacun peut le demander seul, à tout moment : ce droit ne se perd jamais |
| Mettre le partage en pause | une convention signée, pour 5 ans au maximum, renouvelable |
Décider à plusieurs
- Les décisions courantes, comme louer un bien, se prennent à la majorité des deux tiers.
- Les décisions lourdes, comme vendre un bien, demandent l'accord de tous les héritiers.
Sortir de l'indivision
Personne n'est obligé d'y rester : chaque héritier peut demander le partage quand il le souhaite, et ce droit ne se perd jamais avec le temps.
Organiser l'attente
Pour éviter les blocages, les héritiers peuvent signer une convention qui fixe les règles et met le partage en pause, pour une durée de 5 ans au maximum, renouvelable.
Qui décide quoi, et à quelle majorité
- L'article 815-3 du Code civil confie les actes d'administration à une majorité des deux tiers des droits indivis, et non des personnes : un indivisaire majoritaire peut décider seul.
- Les actes de disposition, au premier rang desquels la vente, exigent l'unanimité. Un seul indivisaire peut donc bloquer une vente, quelle que soit sa part.
- Le juge peut être saisi pour autoriser un acte auquel un indivisaire refuse de consentir, si ce refus met en péril l'intérêt commun.
Sortir, ou organiser l'attente
- L'article 815 pose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision : le droit de provoquer le partage est perpétuel et ne se prescrit pas.
- Une convention d'indivision peut suspendre ce droit, pour cinq ans au maximum lorsqu'elle est à durée déterminée, renouvelable.
- L'indivisaire qui use seul d'un bien indivis doit une indemnité d'occupation aux autres. Elle se réclame à la liquidation, et elle se prescrit : ne pas la demander revient à l'abandonner.
Un exemple concret
Sophie, Marc et Lucie héritent en indivision d'une maison à 300 000 €. Le bien est mis en location (1 200 €/mois).
- Quote-part de chaque héritier (1/3)100 000 € de droits sur la valeur du bien
- Loyers partagés au prorata des quotes-parts1 200 € / 3 = 400 € par mois et par héritier
Revenus annuels de Sophie
4 800 €
Pour vendre : accord des 3 requis
Ou saisine du tribunal
En indivision, aucun héritier ne peut imposer la vente seul (sauf exception judiciaire). Si un accord est impossible, le tribunal peut être saisi pour procéder au partage ou à la vente judiciaire. Pour éviter les blocages, les héritiers peuvent signer une convention d'indivision (durée max 5 ans, renouvelable).
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.