Donation entre conjoints ou partenaires de PACS
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Un barème propre aux couples, mais la succession, elle, est exonérée.
L'idée clé
En cas de décès, le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Abattement donation
80 724 €
Succession
Exonérée
Le barème, tranche par tranche
N'excédant pas 8 072 €
8 072-15 932 €
15 932-31 865 €
31 865-552 324 €
552 324-902 838 €
902 838-1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
Clique une tranche pour voir ce qu'elle coûte vraiment.
De ton vivant : la donation est taxée
Entre époux ou partenaires de PACS, un abattementLa part que tu peux transmettre ou gagner sans être imposé. Se recharge souvent tous les 15 ans. de 80 724 € s'applique, rechargeable tous les 15 ans. Au-delà, on suit le barème ci-dessous (de 5 % à 45 %).
Au décès : exonération totale
Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de successionL'impôt calculé sur la part d'un héritage ou d'une donation revenant à chaque bénéficiaire, après abattement : le taux dépend du lien de parenté et grimpe de 5 % à 45 % en ligne directe., quel que soit le montant reçu.
Attention à l'union libre
Les concubins (ni mariés, ni pacsés) n'ont droit à rien de tout cela : ils sont traités comme des tiers, taxés à 60 %. Se marier ou se pacser change radicalement la donne.
Du vivant et au décès : deux régimes opposés
- L'article 796-0 bis du Code général des impôts exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire de PACS.
- Cette exonération ne vaut qu'au décès. Une donation consentie du vivant reste taxée après l'abattement propre au conjoint, selon le tarif de l'article 777, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans.
- Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération au décès, mais il n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien. C'est la différence décisive avec le mariage.
Un exemple concret
Tu donnes 150 000 € à ton conjoint ou partenaire de PACS :
- Abattement entre conjoints− 80 724 €
- Part taxable69 276 €
- Barème (entre époux)(69 276 × 20 %) − 2 793 €
Droits de donation
11 062 €
L'abattement de 80 724 € se reconstitue tous les 15 ans. Au décès, en revanche, le conjoint et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.