Donation entre conjoints ou partenaires de PACS
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Un barème propre aux couples — mais la succession, elle, est exonérée.
L'idée clé
En cas de décès, le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Abattement donation
80 724 €
Succession
Exonérée
Le barème, tranche par tranche
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
40 %
45 %
N'excédant pas 8 072 €
8 072 – 15 932 €
15 932 – 31 865 €
31 865 – 552 324 €
552 324 – 902 838 €
902 838 – 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
De ton vivant : la donation est taxée
Entre époux ou partenaires de PACS, un abattement de 80 724 € s'applique, rechargeable tous les 15 ans. Au-delà, on suit le barème ci-dessous (de 5 % à 45 %).
Au décès : exonération totale
Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu.
Attention à l'union libre
Les concubins — ni mariés, ni pacsés — n'ont droit à rien de tout cela : ils sont traités comme des tiers, taxés à 60 %. Se marier ou se pacser change radicalement la donne.
Un exemple concret
Tu donnes 150 000 € à ton conjoint ou partenaire de PACS :
- Abattement entre conjoints− 80 724 €
- Part taxable69 276 €
- Barème (entre époux)(69 276 × 20 %) − 2 793 €
Droits de donation
11 062 €
L'abattement de 80 724 € se reconstitue tous les 15 ans. Au décès, en revanche, le conjoint et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession.
Fiches liées
Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.