La donation avant cession
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Donner des titres avant de les vendre : une façon légale d'effacer l'impôt sur la plus-value.
L'idée clé
Si tu donnes avant de vendre, la plus-value latente disparaît : le bénéficiaire est réputé avoir reçu les titres à leur valeur du jour de la donation.
Plus-value
effacée
À respecter
l'ordre des étapes
Le schéma, en un coup d'œil
Tu donnes les titresavant toute vente. Tu t'en dessaisis vraiment
leur valeur est "remise à zéro" au jour du don
Le donataire vendau prix du marché, juste après
prix de vente ≈ valeur donnée
Plus-value effacéeil ne reste que les droits de donation, après abattements
Le principe
Quand tu vends des titres qui ont pris de la valeur, tu paies l'impôt sur la plus-value. Mais si tu les donnes d'abord, et que le bénéficiaire les vend ensuite, la plus-value se calcule à partir de la valeur au jour de la donation, souvent quasi nulle si la vente suit de près.
Ce qu'il faut respecter
- La donation doit être réelle et intervenir avant la vente : tu te dessaisis vraiment des titres, et c'est le bénéficiaire qui vend et encaisse le prix.
- Inverser l'ordre, ou récupérer l'argent ensuite, expose à une requalification pour abus de droit.
Pourquoi c'est intéressant
On paie les droits de donation (avec les abattements), mais on efface l'impôt de plus-value. C'est souvent gagnant pour transmettre à ses enfants le fruit de la vente d'une entreprise ou d'un portefeuille de titres.
Ce que l'abus de droit sanctionne exactement
- L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet d'écarter un acte fictif, ou inspiré par un but exclusivement fiscal contraire à l'intention du législateur.
- Le montage ne tombe pas parce qu'il est fiscalement avantageux, mais parce que la donation se révèle fictive : donateur qui récupère le prix, mandat de gestion trop étroit, vente déjà négociée au jour de la donation.
- La chronologie doit être documentée et vérifiable. Une donation signée le même jour que la cession, ou après un accord de principe, se défend mal.
L'effet recherché, en une phrase
- L'article 150-0 A du Code général des impôts calcule la plus-value à partir du prix d'acquisition du cédant. Or le donataire a acquis les titres à leur valeur retenue pour la donation.
- Si la vente suit de peu, cette valeur est proche du prix de cession : la plus-value taxable est quasi nulle.
- On substitue donc des droits de donation, atténués par les abattements, à un impôt de plus-value. Le gain n'existe que si les abattements sont réellement disponibles.
Un exemple concret
Sophie détient des parts de société valorisées 400 000 € (coût d'acquisition : 50 000 €). Elle envisage de les céder.
- Plus-value si cession directe (400 000 − 50 000 = 350 000 €)350 000 × 30 % (flat tax) = 105 000 € d'impôt
- Si donation avant cession : la plus-value est purgée à la donationSes enfants reçoivent les parts à 400 000 €. Ils cèdent : 0 € de plus-value imposable
Impôt évité sur la plus-value
105 000 €
Droits de donation éventuels
À calculer selon abattements (100 000 € par enfant)
La technique fonctionne si la cession intervient peu de temps après la donation. L'administration fiscale peut requalifier si le montage manque de substance (donateur qui reprend le contrôle immédiatement après, prix non crédité aux enfants…). À préparer avec un notaire.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.