Les dons familiaux de sommes d'argent
3 min de lecture
Un abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons d'argent en famille.
L'idée clé
Familièrement appelé le « don Sarkozy », il s'ajoute aux abattements classiques et se recharge tous les 15 ans.
Abattement
31 865 €
Les conditions, en un coup d'œil
| Condition | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Âge de celui qui donne | moins de 80 ans |
| Âge de celui qui reçoit | majeur, ou mineur émancipé |
| Lien de parenté | enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce si le donateur n'a pas de descendance |
| Nature du don | une somme d'argent, en pleine propriété |
| Montant exonéré | 31 865 €, rechargeable tous les 15 ans |
Le fameux « don Sarkozy »
- Ce dispositif est souvent appelé le « don SarkozySurnom du don familial de sommes d'argent (art. 790 G) : jusqu'à 31 865 € transmis sans impôt tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans. Il s'ajoute aux abattements classiques. » : il a été créé par la loi TEPA de 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
- Son nom officiel est le don familial de sommes d'argent (article 790 G du code général des impôts).
Conditions
- Dons de sommes d'argent en pleine propriétéLe droit complet sur un bien : en user, en percevoir les revenus et en disposer (le vendre ou le donner). C'est l'usufruit et la nue-propriété réunis, l'inverse du démembrement..
- Celui qui donne (le donateur) doit avoir moins de 80 ans ; celui qui reçoit (le donataire) doit être majeur (ou mineur émancipé).
- Lien : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle/tante à défaut de descendance.
Un dispositif qui se cumule, et ses quatre conditions
- L'exonération de l'article 790 G du Code général des impôts s'ajoute aux abattements de droit commun : elle ne les consomme pas.
- Quatre conditions cumulatives : le donateur a moins de quatre-vingts ans au jour du don, le donataire est majeur ou émancipé, le don porte sur une somme d'argent et rien d'autre, et il est déclaré dans le mois qui suit.
- L'exonération se reconstitue tous les quinze ans, selon le même mécanisme de rappel que les abattements. Un bien, même liquide, qui ne serait pas une somme d'argent en est exclu.
Un exemple concret
Un parent de moins de 80 ans donne 131 865 € à son enfant majeur (aucune donation dans les 15 ans précédents) :
- Don familial de somme d'argent− 31 865 € exonérés
- Abattement parent → enfant− 100 000 €
- Part taxable0 €
Droits à payer
0 €
Les deux avantages se cumulent et se reconstituent tous les 15 ans. Le don familial suppose un donateur de moins de 80 ans et un enfant majeur, et doit être déclaré dans le mois qui suit.
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