La TVA quand tu vends à l'étranger

6 min de lecture8 min de lectureNouveau 2026

Vendre hors de France change qui paie la TVA, et oblige souvent à demander un numéro intracommunautaire, même en franchise.

L'idée clé

Facturer un client belge ou américain ne se fait pas comme facturer un client français. Et le piège le plus coûteux ne concerne pas tes ventes, mais tes achats.

Service à une entreprise de l'UE

autoliquidation

Numéro intracommunautaire

dès le 1er euro

Ventes de biens à distance dans l'UE

10 000 €

Qui paie la TVA, selon ton client

Ton client	Ce que tu vends	Qui paie la TVA	Sur ta facture
Entreprise dans l'UE	une prestation de services	ton client, par autoliquidation	mention « Autoliquidation »
Particulier dans l'UE	une prestation humaine (conseil, création)	toi, en France	TVA française
Particulier dans l'UE	un bien, ou un service électronique	toi, en France sous 10 000 € puis dans le pays du client	TVA française, puis étrangère
Hors de l'UE	un service à une entreprise	personne en France	« TVA non applicable, art. 259-1 du CGI »

Vendre un service à une entreprise européenne

La TVA est due dans le pays de ton client, et c'est lui qui la déclare : c'est l'autoliquidation. Tu factures donc hors taxe.
Ta facture doit porter la mention « Autoliquidation », et le numéro de TVA intracommunautaire de ton client.
Tu dois aussi déposer chaque mois une déclaration européenne de services, qui recense ces prestations.

⚠️ Le numéro intracommunautaire, dès le premier euro

Pour ces prestations entre entreprises, il n'existe aucun seuil : une seule facture de 300 € à un client belge suffit à rendre le numéro obligatoire.
C'est vrai même en franchise en base. Tu le demandes à ton service des impôts des entreprises, par la messagerie de ton espace professionnel.
Avoir ce numéro ne te fait pas sortir de la franchise : tes factures françaises continuent de porter la mention de dispense de TVA.

Vendre à un particulier européen

Pour une prestation humaine, du conseil ou de la création par exemple, la TVA reste française, sans seuil. C'est la règle de principe, et elle surprend souvent.
Le seuil de 10 000 € dont on parle partout ne vise que trois choses : les services électroniques, les télécommunications et la radiodiffusion, auxquels s'ajoutent les ventes de biens à distance.
Ce seuil est global : il additionne ces services et ces ventes de biens. Une fois franchi, tu appliques la TVA du pays de ton client.

Le guichet unique, pour ne pas s'immatriculer partout

Au-delà du seuil, tu devrais en principe t'immatriculer dans chaque pays où tu vends. Le guichet unique évite cela.
Tu déclares et paies en une seule fois, depuis ton espace professionnel, et l'administration française reverse à chaque État.

Vendre hors de l'Union européenne

Les exportations de biens sont exonérées de TVA, à condition de pouvoir le prouver par la déclaration en douane.
Pour un service vendu à une entreprise hors UE, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI », et il n'y a pas de déclaration européenne à déposer.

⚠️ Le piège est du côté de tes achats

Si tu achètes un service à un prestataire étranger, un abonnement logiciel par exemple, la TVA devient exigible en France, et c'est toi qui la dois.
Y compris en franchise en base : tu es alors tenu de la déclarer et de la payer, sans pouvoir la déduire, puisque la franchise interdit toute déduction.
Ce surcoût n’est pas propre à l’abonnement, il est propre à la franchise : une fois que tu en sors, cette même TVA redevient déductible et l’abonnement retrouve son prix affiché. Le raisonnement ne se reporte donc pas sur les années suivantes.
C'est le point le plus ignoré de tout ce sujet, et il renchérit réellement chaque abonnement européen.

Pourquoi le seuil de 10 000 € est si souvent mal cité

L'article 259 D du Code général des impôts, qui porte ce seuil, ne vise que les prestations des 10°, 11° et 12° de l'article 259 B : télécommunications, radiodiffusion et télévision, et services fournis par voie électronique.
Une prestation intellectuelle vendue à un particulier européen relève, elle, du 2° de l'article 259 : la taxe reste française quel que soit le montant.
Le seuil s'apprécie sur l'année en cours et l'année précédente, et il ne s'applique pas à un opérateur établi dans plusieurs États membres.

L'assujetti non redevable, une position à part

Un professionnel en franchise en base est assujetti à la TVA : il n'en est simplement pas redevable sur ses ventes. Cette nuance commande tout le reste.
C'est parce qu'il est assujetti que le service qu'il achète à l'étranger est localisé en France, et que l'article 283 met la taxe à sa charge.
La déclaration européenne de services s'impose au prestataire dès lors que son client est un assujetti d'un autre État membre redevable de la taxe, y compris s'il est lui-même en franchise. Elle se dépose au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant.

Un exemple concret

Un graphiste en franchise en base s'abonne à un logiciel européen, 100 € par mois hors taxe.

Où le service est-il taxableen France, chez le preneur : c'est donc lui qui doit la TVA
Il autoliquide la TVA française100 € × 20 % = 20 €
Peut-il la déduirenon, la franchise en base interdit toute déduction

Coût réel de l'abonnement

120 € par mois

L'abonnement affiché hors taxe lui coûte 20 % de plus qu'il ne le croit. Cette opération l'oblige aussi à demander un numéro de TVA intracommunautaire et à déposer une déclaration, alors même qu'il ne facture aucune TVA à ses propres clients.

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Écrit et vérifié par Charles, fondateur de Mon petit fiscaliste

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