Les trois régimes de TVA
5 min de lecture6 min de lectureNouveau 2026
Franchise, réel simplifié, réel normal : ton régime dépend de ton chiffre d'affaires et du montant de TVA que tu dois. Le simplifié disparaît en 2027.
L'idée clé
Tant que tu es en franchise, la TVA ne te concerne pas. Au-delà, tu entres dans l'un des deux régimes de déclaration, et le plus léger des deux vit ses dernières années.
Réel simplifié : plafond en services
286 000 €
Exclu du simplifié si TVA due >
15 000 €
Fin du réel simplifié
1er janvier 2027
Les trois régimes
| Régime | Chiffre d'affaires de l'année précédente | Déclaration | Paiement |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | jusqu'à 85 000 € en vente, 37 500 € en services | aucune | aucun |
| Réel simplifié | 85 000 à 945 000 € en vente, 37 500 à 286 000 € en services | une par an (CA12) | deux acomptes, juillet et décembre |
| Réel normal | au-delà | chaque mois (CA3) | à chaque déclaration |
Trois régimes, deux logiques
- La franchise en baseDispense de TVA en dessous d'un certain chiffre d'affaires : tu ne la factures pas, mais tu ne la récupères pas non plus sur tes achats. te dispense de TVATaxe sur la valeur ajoutée : tu la collectes sur tes ventes, tu déduis celle de tes achats, et tu reverses la différence. L'entreprise la collecte, le consommateur final la supporte. : ni facturation, ni déclaration. C'est le point de départ de la plupart des indépendants.
- Au-delà, tu déclares et tu reverses. Reste à savoir à quelle fréquence : une fois par an au réel simplifié, chaque mois au réel normal.
- Le régime ne se choisit pas librement : il découle de ton chiffre d'affaires, sauf si tu optes volontairement pour un régime plus lourd.
Le réel simplifié
- Il s'applique si ton chiffre d'affaires de l'année précédente est compris entre 85 000 € et 945 000 € pour la vente, l'hébergement et la restauration, et entre 37 500 € et 286 000 € pour les autres prestations de services.
- Tu ne déposes qu'une déclaration annuelle, la CA12, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
- Tu verses en cours d'année deux acomptes calculés sur la TVA de l'exercice précédent : 55 % en juillet et 40 % en décembre.
Une exclusion qui ne regarde pas le chiffre d'affaires
- Même sous les plafonds, tu es exclu du réel simplifié si la TVA que tu dois dépasse 15 000 € dans l'année.
- Ce seuil se juge sur la taxe, pas sur les ventes : une activité à chiffre d'affaires modeste mais à forte marge peut basculer au réel normal.
Le réel normal
- Déclaration CA3, chaque mois, dans le mois qui suit la période concernée.
- Si la TVA nette due dans l'année reste sous 4 000 €, tu peux demander à déclarer chaque trimestre plutôt que chaque mois.
⚠️ Le réel simplifié disparaît au 1er janvier 2027
- L'article qui le porte est abrogé à cette date par la loi de finances pour 2025. Les entreprises qui en relèvent basculeront au réel normal.
- Le rythme deviendra trimestriel par défaut pour les plus petites, et mensuel au-delà.
- Si tu es au réel simplifié aujourd'hui, c'est une échéance à noter : elle change ta charge administrative, pas le montant de ta TVA.
Les seuils majorés du réel simplifié
- Aux plafonds de l'année précédente s'ajoutent des plafonds pour l'année en cours : 1 040 000 € pour la vente, l'hébergement et la restauration, 323 000 € pour les autres prestations de services.
- Les franchir en cours d'année fait sortir du régime sans attendre l'exercice suivant.
Ce que prévoit la suppression de 2027
- L'article 302 septies A du Code général des impôts, qui porte le régime simplifié, est abrogé au 1er janvier 2027 par l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Légifrance affiche l'article comme en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027.
- Le régime déclaratif trimestriel deviendrait alors le droit commun, sauf option, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 €, et 1 100 000 € pour l'année en cours.
- Ces deux derniers montants ne sont pas encore repris dans une page officielle consolidée : ils sont à revérifier à l'approche de l'échéance.
Un exemple concret
Un traiteur réalise 320 000 € de chiffre d'affaires en 2025, et doit 22 000 € de TVA sur l'année.
- Plafond du réel simplifié en vente et restauration945 000 € : son chiffre d'affaires reste très en dessous
- Mais la TVA qu'il doit22 000 €, au-delà du plafond de 15 000 €
- Conséquenceil relève du réel normal, malgré son chiffre d'affaires
Régime applicable
réel normal
Déclaration
chaque mois
C'est le piège le plus fréquent de ce régime : on regarde son chiffre d'affaires, on se croit au simplifié, et c'est le montant de TVA qui décide. En 2027 la question ne se posera plus, puisque le réel simplifié disparaît.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.