La facturation électronique
5 min de lecture6 min de lectureNouveau 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre au plus tard en 2027.
L'idée clé
Ce n'est ni une option ni un projet lointain : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être équipée pour recevoir ses factures par une plateforme agréée. Y compris un micro-entrepreneur en franchise de TVA.
Recevoir
1er septembre 2026
Émettre (TPE et PME)
1er septembre 2027
Amende par facture non conforme
50 €
Le calendrier
- 1er sept. 2026Recevoir : tout le mondeToute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique, donc avoir choisi une plateforme agréée.
- 1er sept. 2026Émettre : grandes entreprises et ETIElles émettent déjà leurs factures par plateforme agréée.
- 1er sept. 2027Émettre : PME, TPE et micro-entreprisesToutes les autres entreprises émettent à leur tour.
Deux obligations, deux dates
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique. Il faut pour cela avoir choisi une plateforme agrééeOpérateur privé habilité à faire transiter les factures électroniques. L'État a renoncé à son propre portail public : toute entreprise doit en choisir une..
- L'obligation d'émettre arrive plus tard : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PMEEntreprise de moins de 250 salariés réalisant soit moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, soit moins de 43 M€ de total de bilan. Cette définition européenne ouvre plusieurs avantages, dont l'abattement du dirigeant partant à la retraite., les TPE et les micro-entreprises.
- Recevoir est donc l'urgence : c'est la seule échéance qui s'applique déjà à tout le monde.
Qui est concerné : tout le monde
- Toutes les entreprises assujetties à la TVATaxe sur la valeur ajoutée : tu la collectes sur tes ventes, tu déduis celle de tes achats, et tu reverses la différence. L'entreprise la collecte, le consommateur final la supporte. établies en France, sans exception de taille.
- Y compris les micro-entrepreneurs en franchise en baseDispense de TVA en dessous d'un certain chiffre d'affaires : tu ne la factures pas, mais tu ne la récupères pas non plus sur tes achats. : ne pas facturer de TVA ne dispense pas de la facturation électronique.
- Y compris les activités exonérées de TVA, comme celle d'un médecin : elles doivent au minimum pouvoir recevoir.
Une facture électronique n'est pas un PDF
- Envoyer un PDF par courriel ne suffit pas. Une facture électroniqueFacture émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par courriel n'en est pas une au sens de la réforme. au sens de la réforme circule par une plateforme agréée, dans un format structuré que les logiciels savent lire.
- L'État a renoncé à construire son propre portail public : tout passe désormais par des plateformes agréées, dont certaines proposent des offres gratuites pour les petites structures.
Le e-reporting, pour les ventes aux particuliers
- Les factures entre entreprises françaises relèvent de la facturation électronique.
- Les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger relèvent du e-reportingTransmission à l'administration des données de tes ventes aux particuliers et à l'étranger. Distinct de la facture électronique, qui ne concerne que les opérations entre entreprises françaises. : tu ne transmets pas la facture, mais des données sur ces opérations à l'administration.
Ce qu'il faut faire, concrètement
- Choisir une plateforme agréée pour la réception. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.
- Vérifier auprès de l'éditeur de ton logiciel de facturation qu'il devient compatible.
- Ajouter les nouvelles mentions obligatoires, dont le numéro SIREN de ton client.
Les quatre mentions nouvelles
- L'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts ajoute quatre mentions aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.
- Le numéro SIREN du client, en plus de celui de l'émetteur.
- L'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, et la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, le cas échéant.
Le portail public abandonné, les sanctions relevées
- La loi de finances pour 2026 a renommé les plateformes de dématérialisation partenaires en « plateformes agréées » et supprimé le portail public de facturation de l'article 289 bis. L'État ne conserve que l'annuaire central et son rôle de concentrateur des données.
- L'amende pour défaut d'émission électronique est passée de 15 € à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
- Le défaut de plateforme en réception suit une autre logique : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois.
- Le e-reporting a sa propre amende, de 500 € par transmission manquante, plafonnée elle aussi à 15 000 € par an.
Un exemple concret
Un artisan émet 30 factures par an à des entreprises. Passé sa propre échéance d'émission, il continue d'envoyer des PDF par courriel.
- Amende par facture non conforme50 €
- Sur 30 factures dans l'année30 × 50 €
- Plafond annuel de cette amende15 000 €
Amende encourue
1 500 €
L'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité au démarrage. Cette tolérance n'est ni un report ni une suspension : elle ne se réclame pas, elle s'apprécie. Par ailleurs, une première infraction régularisée spontanément, ou dans les trente jours d'une mise en demeure, n'est pas sanctionnée.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.