La franchise en base de TVA
5 min de lecture8 min de lectureNouveau 2026
En dessous d'un certain chiffre d'affaires, tu ne factures pas la TVA. Mais tu ne la récupères pas non plus sur tes achats.
L'idée clé
C'est la première question de tout indépendant : dois-je facturer la TVA ? Tant que tu restes sous les plafonds, non. Et le jour où tu les dépasses, cela change immédiatement.
Ventes de marchandises
85 000 €
Prestations de services
37 500 €
TVA récupérable sur tes achats
aucune
Les plafonds de la franchise
| Activité | Année précédente | Année en cours |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activité spécifique) | 50 000 € | 55 000 € |
| Leurs autres opérations | 35 000 € | 38 500 € |
Ce que la franchise change concrètement
- Tu factures sans TVATaxe sur la valeur ajoutée : tu la collectes sur tes ventes, tu déduis celle de tes achats, et tu reverses la différence. L'entreprise la collecte, le consommateur final la supporte.. Ton client paie le prix tel quel, et tu n'as ni déclaration de TVA à déposer, ni taxe à reverser.
- En contrepartie, tu ne récupères pas la TVA que tu paies sur tes propres achats : matériel, logiciels, sous-traitance. Elle reste à ta charge.
- Tes factures doivent porter une mention précise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'oublier rend la facture incomplète, mais ne rend pas la taxe exigible pour autant : c'est un défaut de forme, pas un déclencheur d'impôt.
Deux plafonds, et non un seul
- Le régime ne dépend pas d'un seuil unique mais de deux : celui de l'année précédente, et celui de l'année en cours.
- Ventes de marchandises, hébergement et vente à consommer sur place : 85 000 € pour l'année précédente, 93 500 € pour l'année en cours.
- Prestations de services : 37 500 € pour l'année précédente, 41 250 € pour l'année en cours.
- Avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes ont leurs propres plafonds pour leur activité spécifique.
Le jour où tu dépasses
- Si tu franchis le plafond de l'année en cours, tu sors de la franchise à la date exacte du dépassement. La facture qui fait franchir le seuil porte déjà la TVA.
- Si tu dépasses seulement le plafond de l'année précédente, sans franchir celui de l'année en cours, tu deviens redevable au 1er janvier suivant.
- ⚠️ La règle du « premier jour du mois de dépassement » que l'on lit encore partout est l'ancien droit. Elle a disparu au 1er janvier 2025.
Le seuil unique à 25 000 € n'existe pas
- Une réforme votée en 2025 devait abaisser la franchise à un seuil unique de 25 000 €, toutes activités confondues. Elle n'est jamais entrée en vigueur.
- Elle a été définitivement abrogée par la loi du 3 novembre 2025, qui rétablit les plafonds antérieurs.
- Ce n'est donc pas un report : la mesure est supprimée. Beaucoup de contenus en ligne annoncent encore son arrivée.
Renoncer à la franchise, parfois
- Tu peux choisir de payer la TVA alors que tu pourrais en être dispensé. C'est utile si tes clients sont eux-mêmes des entreprises, qui la récupèrent, et si tu as beaucoup d'achats professionnels.
- Cette option prend effet le premier jour du mois où tu la déclares, et t'engage pour deux ans. Elle se reconduit ensuite tacitement.
Les deux plafonds, à la lettre
- L'article 293 B du Code général des impôts ne raisonne plus en « seuil de base » et « seuil majoré » depuis le 1er janvier 2025, mais en plafond de l'année précédente et plafond de l'année en cours.
- Le second n'est pas une tolérance : c'est un plafond autonome dont le franchissement produit un effet immédiat, aux termes du II de l'article.
- Le chiffre d'affaires s'apprécie hors taxes, dans les conditions de l'article 293 D.
Ce que la franchise interdit
- L'article 293 E interdit toute déduction de TVA sur les biens et services utilisés pour les opérations en franchise, et interdit de faire apparaître la taxe sur les factures.
- Attention au sens de la règle : c'est le fait de faire apparaître la taxe sur une facture qui la rend due au Trésor, même facturée à tort et même en franchise. Elle n'est alors pas déductible chez le client. À l'inverse, omettre la mention de dispense ne déclenche aucune taxe.
- La mention dépend de la franchise appliquée : article 293 B pour la franchise nationale, article 293 B bis pour la franchise européenne.
Un article appelé à disparaître
- L'article 293 B est abrogé au 1er janvier 2027 par l'ordonnance du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services.
- Le dispositif ne disparaît pas, mais sa référence change : la mention à porter sur les factures devra être revérifiée avant cette date.
- L'article qui prend le relais est l'article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services. L'administration affiche déjà les deux mentions de facture, l'ancienne et la nouvelle : c'est celle du CGI qui vaut jusqu'à l'échéance.
Un exemple concret
Léa est graphiste indépendante. Elle a facturé 34 000 € en 2025, et son activité accélère en 2026.
- Son chiffre d'affaires 202534 000 €, sous le plafond de 37 500 € : elle reste en franchise pour 2026
- En cours d'année 2026, son cumul atteint le plafond de l'année en cours41 250 € franchis
- La facture qui fait franchir le seuilelle porte la TVA, à la date du dépassement
Avant le dépassement
sans TVA
À partir du dépassement
TVA facturée
Elle ne bascule ni au 1er janvier suivant, ni au premier jour du mois : le changement prend effet à la date exacte du dépassement. En contrepartie, elle récupère à partir de ce moment la TVA sur ses achats professionnels.
Fiches liées
Cette fiche t'a aidé ?
Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.