Vendre une filiale : les titres de participation

Le pendant du régime mère-fille

• Le régime mère-filleMécanisme qui exonère à 95 % les dividendes qu'une filiale verse à sa société mère, pour éviter une double imposition dans un groupe. règle le sort des dividendesLa part du bénéfice qu'une société verse à ses associés après avoir payé l'IS. Chez le particulier, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 %. qu'une filiale fait remonter à sa société mère : 95 % sont exonérés. Mais il ne dit rien du jour où la mère revend la filiale elle-même.
• C'est l'article 219 du Code général des impôts qui prend le relais. La plus-value réalisée par une société sur des « titres de participationParts d'une autre société qu'une entreprise détient durablement — au moins 5 % des droits de vote — et inscrit comme telles en comptabilité. Revendues après deux ans, leur plus-value est exonérée à 88 %. » fait l'objet d'une imposition séparée, à un taux de 0 %.

Zéro pour cent, sauf une quote-part de 12 %

• Un taux de 0 % ne veut pas dire « rien à payer ». Une quote-part de frais et chargesLa fraction d'un revenu pourtant exonéré qui reste imposée à l'IS : 5 % sur les dividendes remontés vers une société mère, 12 % sur la plus-value de cession de titres de participation. égale à 12 % du montant brut de la plus-value est réintégrée dans le résultat imposable de la société.
• Cette quote-part supporte ensuite l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. L'impôt réellement dû représente donc 12 % × 25 % = 3 % de la plus-value. Autrement dit, 88 % de l'opération échappe à l'impôt.

Les conditions

• Les titres doivent être détenus depuis plus de deux ans.
• Ils doivent avoir la qualité de titres de participation : soit ce caractère sur le plan comptable, soit ouvrir droit au régime mère-fille en représentant au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, et être inscrits en comptabilité au compte « titres de participation ».
• Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont expressément exclus de ce régime.

Ce que le régime ne fait pas

• Il n'exonère pas l'argent : il le laisse dans la société. Le produit de la vente peut y être réinvesti presque intact, mais il n'est pas dans ta poche pour autant.
• Le jour où ces sommes sortent vers une personne physique — en dividendes, ou à la liquidation de la holdingSociété dont le métier est de détenir des parts d'autres sociétés (ses filiales) : elle sert à organiser un groupe, faire remonter les dividendes et préparer une transmission. —, l'imposition personnelle s'applique normalement.

Un exemple concret

Une holding revend 1 000 000 € les titres d'une filiale qu'elle détient depuis six ans, et qu'elle avait acquis 200 000 €.

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