Le régime mère-fille
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Le mécanisme qui évite la double imposition des dividendes dans un groupe : quand une filiale verse des dividendes à sa mère, 95 % sont exonérés d'impôt.
L'idée clé
Sans lui, un même bénéfice serait taxé deux fois : chez la filiale, puis à nouveau quand il remonte à la mère. Le régime mère-fille exonère cette remontée à 95 %.
Dividendes remontés exonérés
95 %
Quote-part imposée
5 %
Condition
5 % du capital, 2 ans
Le schéma, en un coup d'œil
La filialea déjà payé l’IS sur son bénéfice
verse des dividendes à sa mère
95 % exonérésrien de plus à payer
5 % imposés à l’ISquote-part de frais et charges
le tout arrive chez
La société mèrepeut réinvestir presque tout
Le problème qu'il résout
- Une filiale paie déjà l'ISL'impôt payé par la société elle-même sur son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %. À distinguer de l'IR, où le bénéfice est imposé chez le dirigeant. sur son bénéfice. Si elle verse des dividendesLa part du bénéfice qu'une société verse à ses associés après avoir payé l'IS. Chez le particulier, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 %. à sa société mère, ce même argent risquerait d'être taxé une seconde fois.
- Le régime mère-filleMécanisme qui exonère à 95 % les dividendes qu'une filiale verse à sa société mère, pour éviter une double imposition dans un groupe. (articles 145 et 216 du CGI) supprime cette double imposition : les dividendes reçus par la mère sont exonérés d'IS.
Presque tout, sauf 5 %
- L'exonération n'est pas totale : une « quote-part de frais et chargesLa fraction d'un revenu pourtant exonéré qui reste imposée à l'IS : 5 % sur les dividendes remontés vers une société mère, 12 % sur la plus-value de cession de titres de participation. » de 5 % reste imposée à l'IS chez la mère.
- Autrement dit, 95 % de la remontée est exonérée, 5 % est taxée. Sur 100 000 € de dividendes, seuls 5 000 € entrent dans le résultat imposable de la mère.
Les conditions
- La mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale.
- Elle doit conserver ces titres pendant au moins 2 ans.
- Les deux sociétés doivent être à l'impôt sur les sociétés. C'est ce régime qui rend les holdings si efficaces pour réinvestir.
Les conditions, dans le texte
- L'article 145 du Code général des impôts pose trois conditions : la mère et la fille relèvent de l'impôt sur les sociétés, la mère détient au moins 5 % du capital de la fille, et elle s'engage à conserver les titres deux ans.
- L'article 216 organise l'exonération : les dividendes sont retranchés du résultat de la mère, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 %.
- Cette quote-part tombe à 1 % entre sociétés d'un même groupe fiscalement intégré.
Ce que le régime ne fait pas
- Il n'exonère pas l'argent : il évite qu'un même bénéfice soit imposé deux fois à l'impôt sur les sociétés en remontant d'étage en étage.
- Le jour où les sommes sortent de la holdingSociété dont le métier est de détenir des parts d'autres sociétés (ses filiales) : elle sert à organiser un groupe, faire remonter les dividendes et préparer une transmission. vers une personne physique, l'imposition personnelle s'applique normalement.
- Le BOFiP BOI-IS-BASE-10-10 détaille les titres éligibles et les cas d'exclusion.
Un exemple concret
Une filiale verse 100 000 € de dividendes à sa société mère, qui détient 30 % de son capital depuis trois ans.
- Conditions rempliesau moins 5 % du capital, conservés au moins 2 ans
- Exonération de 95 %95 000 € échappent à l'impôt
- Quote-part de frais et charges (5 %)5 000 € entrent dans le résultat imposable
- Impôt sur les sociétés (25 %)5 000 × 25 % = 1 250 €
Impôt payé par la mère
1 250 €
Rapporté aux dividendes reçus
1,25 %
Sans ce régime, les 100 000 € auraient supporté 25 000 € d'impôt, alors que la filiale avait déjà payé l'IS sur ce même bénéfice. C'est ce qui rend les holdings efficaces pour réinvestir.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.