L'apport-cession : reporter l'impôt sur la plus-value
4 min de lecture7 min de lectureModifié 2026
Une technique qui permet, en apportant ses titres à sa propre holding avant de les vendre, de reporter l'impôt sur la plus-value, à condition de réinvestir.
L'idée clé
Vendre ses parts directement déclenche l'impôt sur la plus-value. Les apporter d'abord à sa holding permet de reporter cet impôt. Un report, pas un cadeau.
Mécanisme
report d'imposition
Si revente sous 3 ans
réinvestir 70 %
Cadre légal
art. 150-0 B ter
Le schéma, en un coup d'œil
Tu détiens tes titresavec une forte plus-value latente
tu les apportes à ta holding
La holding reçoit les titresimpôt sur la plus-value mis en REPORT
si elle revend dans les 3 ans
Réinvestir 70 % du prixdans une activité économique → le report tient
Ne pas réinvestirle report tombe, l’impôt devient dû
L'idée en clair
- Tu apportes les titres de ta société à une holdingSociété dont le métier est de détenir des parts d'autres sociétés (ses filiales) : elle sert à organiser un groupe, faire remonter les dividendes et préparer une transmission. que tu contrôles. En échange, tu reçois des titres de la holding. La plus-value existe, mais son imposition est mise « en report » : tu ne paies pas tout de suite.
- La holding peut ensuite vendre les titres. Tant que l'argent reste dans la holding pour être réinvesti, le report tient.
La contrepartie : réinvestir
- Si la holding revend les titres moins de 3 ans après l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de la vente dans une véritable activité économique, dans les trois ans qui suivent la cession. Sinon, le report tombe et l'impôt devient dû.
- L'objectif de la loi est clair : encourager le réinvestissement dans l'économie, pas la simple mise à l'abri d'un gain.
- La loi de finances pour 2026 a durci ces conditions : le seuil de réinvestissement est passé de 60 % à 70 %, et les biens acquis en remploi doivent désormais être conservés au moins cinq ans.
⚠️ Un montage à haut risque si mal fait
- L'apport-cessionApporter les titres de sa société à une holding que l'on contrôle avant de les vendre : l'impôt sur la plus-value est mis en report, sous condition de réinvestissement. (article 150-0 B ter du CGI) est étroitement surveillé par l'administration, qui traque les abus de droit. Les conditions de délai, de réinvestissement et de contrôle sont précises.
- C'est un montage réservé à des situations importantes (cession d'entreprise), à ne jamais tenter sans un avocat fiscaliste. On te le présente ici pour que tu saches qu'il existe, pas pour que tu le fasses seul.
Le mécanisme du report, et son délai
- L'article 150-0 B ter du Code général des impôts place la plus-value en report d'impositionMécanisme qui décale l'impôt sans l'effacer : la plus-value est figée au jour de l'opération, mais n'est payée que plus tard, quand un événement met fin au report. lors de l'apport des titres à une société contrôlée par l'apporteur.
- Si la holding revend les titres apportés dans les trois ans, le report ne tombe que si elle prend l'engagement d'investir au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique, dans un délai de trois ans à compter de la cession.
- Passé trois ans de détention, la cession par la holding n'entraîne pas la fin du report, et l'obligation de réinvestissement ne s'applique pas.
- Les biens ou les titres acquis en remploi doivent être conservés pendant un délai d'au moins cinq ans, décompté depuis leur inscription à l'actif de la société.
Pourquoi le montage se retourne facilement
- Le réinvestissement doit financer une activité économique réelle. Un placement purement patrimonial ne compte pas.
- Si la condition n'est pas tenue, le report tombe et l'impôt devient exigible, majoré des intérêts de retard, sur une plus-value parfois ancienne.
- C'est un montage à construire avec un conseil, et à documenter dès l'apport : la preuve du réinvestissement se prépare, elle ne s'improvise pas au contrôle.
Report ou sursis : deux régimes voisins
- Tout dépend de qui contrôle la société qui reçoit l'apport. Si tu la contrôles, la plus-value est placée en report d'imposition par l'article 150-0 B ter, avec l'obligation de réinvestissement décrite plus haut.
- Si tu ne la contrôles pas, l'opération relève du sursis d'imposition de l'article 150-0 B : la plus-value n'est pas constatée, et aucune obligation de réinvestissement ne pèse sur la société bénéficiaire.
- Le contrôle s'entend de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, ou de l'exercice en fait du pouvoir de décision. Il est présumé dès 33,33 % des droits, lorsqu'aucun autre associé n'en détient une fraction supérieure.
Un exemple concret
Awa a créé sa société il y a dix ans avec 10 000 €. Elle vaut aujourd'hui 1 000 000 €. Plutôt que de vendre directement, elle apporte ses titres à une holding qu'elle contrôle.
- Plus-value latente1 000 000 − 10 000 = 990 000 €
- Vente directe : flat tax de 31,4 %990 000 × 31,4 % = 310 860 €
- Avec l'apport à la holdingl'imposition est mise en report : rien n'est dû immédiatement
- Si la holding revend sous 3 anselle doit réinvestir au moins 70 % du prix, soit 700 000 €
Impôt immédiat en vente directe
≈ 310 900 €
Impôt immédiat avec le report
0 €
Le report n'est pas une exonération : l'impôt redevient dû si les conditions ne sont pas tenues. C'est un montage étroitement surveillé, à ne jamais tenter sans un avocat fiscaliste.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.