Les statuts, comparés fiscalement
6 min de lecture7 min de lectureNouveau 2026
Toutes les formes côte à côte, sur les trois seules questions qui changent ce que tu paies : quel impôt, quel régime social, et si tes dividendes sont cotisés.
L'idée clé
Le choix d'un statut se joue rarement sur le droit des sociétés. Il se joue sur trois questions fiscales, et ce tableau les met côte à côte.
Question qui pèse le plus
TNS ou assimilé salarié
Dividendes cotisés au-delà de
10 % d'une base
Presque toutes les formes
peuvent opter
Les formes, sur les trois axes qui coûtent
| Forme | Imposition des bénéfices | Régime social du dirigeant | Dividendes soumis à cotisations |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Impôt sur le revenu, après abattement | Non salarié | sans objet |
| Entreprise individuelle au réel | Impôt sur le revenu, sur le bénéfice réel | Non salarié | sans objet |
| EURL | Impôt sur le revenu par défaut, option pour l'IS | Non salarié | oui, au-delà du seuil |
| SASU | Impôt sur les sociétés par défaut | Assimilé salarié | non |
| SARL | Impôt sur les sociétés | Non salarié si gérant majoritaire, sinon assimilé salarié | oui pour le gérant majoritaire |
| SAS et SA | Impôt sur les sociétés | Assimilé salarié | non |
| SNC | Impôt sur le revenu, chez chaque associé | Non salarié | sans objet |
| SCI | Chez les associés par défaut, option IS quasi définitive | Gérant le plus souvent non rémunéré | sans objet |
Trois questions, et elles suffisent
- Qui paie l'impôt sur le bénéfice : toi, à l'impôt sur le revenu, ou la société, à l'impôt sur les sociétés.
- À quel régime social tu es rattaché : travailleur non salarié, ou assimilé salarié. C'est ce qui pèse le plus lourd sur ce qu'il te reste.
- Si tes dividendesLa part du bénéfice qu'une société verse à ses associés après avoir payé l'IS. Chez le particulier, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 %. échappent aux cotisations, ou pas. C'est la différence la plus coûteuse entre une SARLSociété à responsabilité limitée : forme encadrée par la loi, à l'IS, dont le gérant majoritaire est travailleur non salarié. et une SASSociété par actions simplifiée : grande liberté statutaire, à l'IS, dont le président est assimilé salarié (mieux couvert, mais cotisations plus élevées)..
L'impôt par défaut n'est pas une fatalité
- Presque toutes les formes peuvent changer de régime : une EURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : une SARL à associé unique, à l'IR par défaut, dont le gérant est travailleur non salarié. à l'impôt sur le revenu peut opter pour l'impôt sur les sociétés, une SASUSociété par actions simplifiée unipersonnelle : une SAS à associé unique, à l'IS, dont le président est assimilé salarié. peut faire l'inverse pour cinq ans.
- Mais ces options ne se valent pas : celle d'une SCISociété civile immobilière : détenir un bien à plusieurs ; par défaut, les associés sont imposés au prorata de leurs parts. pour l'impôt sur les sociétés est en pratique irréversible, et se paie cher à la revente.
- Le tableau donne le régime par défaut, celui qui s'applique si tu ne fais rien.
Le vrai écart, c'est le régime social
- Un dirigeant non salarié cotise nettement moins qu'un assimilé salarié, à revenu net égal. Mais il accumule aussi moins de droits.
- Ce n'est donc pas un arbitrage entre cher et pas cher, mais entre payer maintenant et être couvert plus tard.
- C'est aussi ce qui explique le sort des dividendes : chez un non salarié, la part qui dépasse un seuil est rattrapée par les cotisations.
Ce que ce tableau ne dit pas
- Rien du droit des sociétés : responsabilité, gouvernance, entrée d'investisseurs, cession des titres. Ces critères comptent, mais ils ne changent pas ce que tu paies.
- Aucun taux non plus. Ils vivent dans les fiches dédiées, où ils sont tenus à jour ; les répéter ici garantirait qu'ils divergent un jour.
Pourquoi ce tableau ne porte aucun taux
- Les taux de l'impôt sur les sociétés, du prélèvement forfaitaire et des cotisations vivent dans les fiches qui les traitent, et changent à chaque loi de finances.
- Les répéter dans un tableau de synthèse créerait un second endroit à mettre à jour, donc un endroit qui finirait par mentir. Le tableau ne porte que des réponses structurelles, qui bougent rarement.
Les options, et leur réversibilité
- L'article 239 du Code général des impôts ouvre l'option pour l'impôt sur les sociétés aux sociétés de personnes ; l'article 206 définit qui y est soumis de plein droit.
- L'option d'une société de personnes pour l'impôt sur les sociétés est renonçable pendant cinq exercices, puis devient définitive.
- À l'inverse, une société de capitaux peut opter pour l'impôt sur le revenu, mais pour cinq exercices au plus, et sous conditions de taille et d'activité.
Un exemple concret
Deux dirigeants se versent le même revenu et distribuent le même dividende. L'un est gérant majoritaire de SARL, l'autre président de SASU.
- Régime social du gérant majoritairenon salarié
- Régime social du président de SASUassimilé salarié
- Sur la rémunérationle gérant cotise moins, et acquiert moins de droits
- Sur le dividendeseul le gérant voit la part au-delà du seuil cotisée
Coût immédiat le plus bas
SARL
Protection sociale la plus large
SASU
Aucune des deux réponses n'est bonne dans l'absolu. La SARL coûte moins cher tant qu'on se verse peu de dividendes et qu'on accepte une couverture plus légère ; la SASU devient intéressante dès que la distribution devient importante, puisque ses dividendes échappent aux cotisations. C'est le dosage entre rémunération et dividende qui décide, pas la forme prise isolément.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.