La SCOP (société coopérative et participative)
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Une entreprise détenue et dirigée par ses salariés : ils sont associés majoritaires, votent à égalité, et une bonne part des bénéfices leur revient ou renforce la société.
L'idée clé
Ici, ce sont les salariés qui décident : au moins 51 % du capital, 65 % des droits de vote, et une voix chacun quel que soit l'argent apporté.
Capital aux salariés
51 % minimum
Droits de vote
65 % minimum
Règle de vote
1 associé = 1 voix
La carte d'identité de la SCOP
| Critère | SCOP |
|---|---|
| Associés | les salariés, majoritaires : 51 % du capital et 65 % des droits de vote |
| Capital minimum | celui de la forme choisie (SARL, SAS ou SA) |
| Responsabilité | limitée aux apports |
| Dirigeant | élu par les salariés associés : une personne, une voix |
| Impôt par défaut | impôt sur les sociétés, allégé par la participation et la provision pour investissement |
Les salariés aux commandes
- La SCOPSociété coopérative et participative : une entreprise détenue et dirigée par ses salariés (au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, une voix chacun), à l'IS mais avec une fiscalité allégée. est une société commerciale classique (sous forme de SARLSociété à responsabilité limitée : forme encadrée par la loi, à l'IS, dont le gérant majoritaire est travailleur non salarié., SASSociété par actions simplifiée : grande liberté statutaire, à l'IS, dont le président est assimilé salarié (mieux couvert, mais cotisations plus élevées). ou SA), mais dont les salariés sont les associés majoritaires : au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.
- Le principe coopératif : une personne = une voix, quelle que soit la part de capital détenue. Le dirigeant est élu par les salariés-associés.
Le partage des bénéfices
- Le résultat se répartit en trois : une part pour les salariés (la participation), une part mise en réserve pour renforcer durablement l'entreprise, et une part limitée pour rémunérer le capital (les dividendesLa part du bénéfice qu'une société verse à ses associés après avoir payé l'IS. Chez le particulier, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 %.).
- Les réserves sont « impartageables » : elles ne peuvent pas être récupérées par les associés. C'est ce qui rend les SCOP réputées solides et pérennes.
Une fiscalité allégée
- La SCOP est à l'impôt sur les sociétés, mais avec de vrais allègements : la part de bénéfice versée aux salariés (participation) se déduit du résultat, et la part mise en réserve peut l'être aussi, via une provision pour investissement.
- En pratique, une SCOP qui partage largement avec ses salariés et réinvestit paie souvent peu, voire pas d'ISL'impôt payé par la société elle-même sur son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %. À distinguer de l'IR, où le bénéfice est imposé chez le dirigeant.. Elle est en plus exonérée de contribution économique territoriale (CET).
Pour qui ?
- Un projet où l'on veut que l'entreprise appartienne à celles et ceux qui y travaillent : création à plusieurs, reprise d'une société par ses salariés, transmission.
- En échange de ses avantages, la SCOP impose un cadre strict : réserves obligatoires et gouvernance démocratique.
Les seuils qui font la SCOP
- La loi du 19 juillet 1978 impose que les salariés détiennent au moins 51 % du capital et au moins 65 % des droits de vote. En deçà, la société perd le statut.
- Le principe « une personne, une voix » s'applique en assemblée, indépendamment du nombre de parts détenues. C'est ce qui distingue la SCOP de toute autre société.
- La loi du 10 septembre 1947 pose le statut général de la coopération dont elle relève.
Sa fiscalité propre
- L'article 214 du Code général des impôts permet de déduire du résultat la participation versée aux salariés, ainsi que la provision pour investissement qui l'accompagne.
- Cette déduction réduit d'autant la base de l'impôt sur les sociétés, ce qui explique la charge fiscale allégée d'une SCOP à résultat identique.
- Le BOFiP BOI-IS-BASE-30-40-20 en détaille les conditions et les plafonds.
Un exemple concret
Une SCOP dégage 100 000 € de bénéfice. Ses statuts appliquent un partage courant (règle indicative des « trois tiers ») :
- Part des salariés (participation)≈ 45 000 €, déductible de l'IS
- Réserves de l'entreprise (impartageables)≈ 45 000 €
- Rémunération du capital (dividendes)≈ 10 000 €
Base soumise à l'IS
fortement réduite
La participation versée aux salariés et la provision pour investissement se déduisent du résultat : c'est ce qui allège l'IS de la SCOP. Les proportions exactes sont fixées par les statuts.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.