La SARL
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La société à responsabilité limitée : un cadre légal protecteur, idéal pour entreprendre à plusieurs ou en famille, avec un dirigeant qui cotise peu.
L'idée clé
La SARL, c'est le cadre « prêt à l'emploi » : la loi fixe les règles à ta place. Rassurant quand on démarre, moins souple quand on veut du sur-mesure.
Associés
2 à 100
Capital minimum
1 €
Impôt
IS
La carte d'identité de la SARL
| Critère | SARL |
|---|---|
| Associés | de 2 à 100 |
| Capital minimum | aucun (1 € suffit) |
| Responsabilité | limitée aux apports |
| Dirigeant | gérant ; s'il est majoritaire, travailleur non salarié |
| Impôt par défaut | impôt sur les sociétés (option IR, 5 ans maximum) |
Qui, combien, comment ?
- De 2 à 100 associés, dont la responsabilité est limitée à leurs apports : leur patrimoine personnel est protégé.
- Aucun capital minimum imposé (1 € suffit en théorie), en argent ou en nature. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants.
Sa fiscalité
- La SARLSociété à responsabilité limitée : forme encadrée par la loi, à l'IS, dont le gérant majoritaire est travailleur non salarié. est à l'impôt sur les sociétés par défaut : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %.
- Attention, le taux de 15 % n'est pas automatique : il suppose un chiffre d'affaires d'au plus 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques. Si une condition manque, tout est taxé à 25 %.
- Elle peut opter temporairement (5 ans maximum) pour l'impôt sur le revenu, sauf la SARL de famille, qui peut y rester sans limite de durée.
Le point qui la caractérise : le gérant TNS
- Le gérant majoritaire est travailleur non salarié : il cotise moins qu'un dirigeant de SASSociété par actions simplifiée : grande liberté statutaire, à l'IS, dont le président est assimilé salarié (mieux couvert, mais cotisations plus élevées)., mais sa protection sociale est plus légère.
- Revers de la médaille : ses dividendesLa part du bénéfice qu'une société verse à ses associés après avoir payé l'IS. Chez le particulier, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 %. qui dépassent 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales.
Pour qui ?
- Un cadre rassurant pour un projet à plusieurs, un commerce, une activité familiale, ou quand on veut des règles claires sans rédiger des statuts complexes.
- Moins adaptée si tu vises une levée de fonds ou une gouvernance sur mesure : la SAS est alors plus souple.
Le cadre légal
- Les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce régissent la SARL. Le nombre d'associés est plafonné à cent ; au-delà, la société doit se transformer.
- La gérance peut être confiée à une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. C'est le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance qui détermine le statut social, pas les statuts.
- Le régime fiscal de droit commun est l'impôt sur les sociétés, avec le taux réduit de 15 % sous les conditions de l'article 219, I-b.
Un exemple concret
Sophie crée une SARL. Son bénéfice avant IS est de 60 000 €.
- 0 à 42 500 € (taux réduit 15 %)42 500 × 15 % = 6 375 €
- 42 500 à 60 000 € (taux normal 25 %)17 500 × 25 % = 4 375 €
IS total
10 750 €
Bénéfice après IS
49 250 €
Le taux réduit à 15 % n'est pas automatique : le chiffre d'affaires doit rester sous 10 M€ et le capital doit être entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 € de bénéfice, le taux passe à 25 %.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.