La SA (société anonyme)
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La forme des grandes entreprises : conseil d'administration, capital minimum de 37 000 €, et la porte d'entrée vers la Bourse. Rarement adaptée à un petit projet.
L'idée clé
La SA est taillée pour les grandes structures : un capital de départ conséquent, une gouvernance formelle, et la possibilité d'entrer en Bourse. Trop lourde pour la plupart des créateurs.
Associés
2 (7 si cotée)
Capital minimum
37 000 €
Dirigeant
Assimilé salarié
La carte d'identité de la SA
| Critère | SA |
|---|---|
| Associés | 2 actionnaires (7 si la société est cotée) |
| Capital minimum | 37 000 €, dont la moitié versée à la création |
| Responsabilité | limitée aux apports |
| Dirigeant | conseil d'administration ; le dirigeant est assimilé salarié |
| Impôt par défaut | impôt sur les sociétés |
Une forme pour les grandes ambitions
- La SA exige un capital minimum de 37 000 €, dont la moitié versée à la création. Bien au-delà des 1 € des autres formes.
- Il faut au moins 2 actionnaires (7 si la société est cotée en Bourse), responsables à hauteur de leurs apports.
Une gouvernance formelle
- Elle est dirigée par un conseil d'administration (3 à 18 membres) avec un président, ou par un directoire et un conseil de surveillance.
- Le dirigeant (le président ou le directeur général) est assimilé salarié.
Sa fiscalité
- À l'impôt sur les sociétés (15 % puis 25 %), avec option temporaire possible pour l'IRL'impôt calculé sur l'ensemble de tes revenus annuels, par tranches progressives. Il est prélevé à la source depuis 2019..
- Attention, le taux de 15 % n'est pas automatique : il suppose un chiffre d'affaires d'au plus 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques. Si une condition manque, tout est taxé à 25 %.
Pour qui ?
- Les grandes entreprises, celles qui visent la Bourse ou ont besoin d'une gouvernance très structurée.
- Pour créer ou entreprendre à taille humaine, la SASSociété par actions simplifiée : grande liberté statutaire, à l'IS, dont le président est assimilé salarié (mieux couvert, mais cotisations plus élevées). offre presque les mêmes avantages avec beaucoup plus de souplesse et sans capital minimum : c'est elle qu'on choisit dans l'immense majorité des cas.
Les exigences propres à la SA
- Les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce imposent un capital minimum de 37 000 €, deux actionnaires au moins, sept si la société est cotée.
- La gouvernance est formelle : conseil d'administration de trois à dix-huit membres, ou directoire et conseil de surveillance. Un commissaire aux comptes est obligatoire.
- Ce formalisme a un coût de fonctionnement réel. Il n'a de sens qu'au-delà d'une certaine taille, ou pour préparer une ouverture du capital.
Un exemple concret
Trois associés créent une SA pour un projet industriel. Leur bénéfice la première année atteint 120 000 €.
- Capital minimum légal (37 000 €)Dont au moins 18 500 € versés à la création (50 %)
- IS sur 120 000 € de bénéfice42 500 × 15 % + 77 500 × 25 % = 25 750 €
IS total
25 750 €
Capital minimum requis
37 000 €
La SA est la seule forme à imposer un capital minimum (37 000 €) et un nombre minimum d'actionnaires (2 au moins, 7 si cotée). Elle implique une gouvernance formelle — conseil d'administration ou directoire — et s'adresse aux projets d'envergure ou aux sociétés souhaitant entrer en Bourse.
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