La SAS
4 min de lecture
La société par actions simplifiée : une liberté statutaire quasi totale et un président bien protégé socialement. La forme reine des projets ambitieux.
L'idée clé
La SAS, c'est la page blanche : presque tout se décide dans les statuts. Cette liberté séduit les investisseurs, mais elle se rédige avec soin.
Associés
2, sans maximum
Capital minimum
1 €
Dirigeant
Assimilé salarié
La carte d'identité de la SAS
| Critère | SAS |
|---|---|
| Associés | 2 au minimum, sans plafond |
| Capital minimum | aucun (1 € suffit) |
| Responsabilité | limitée aux apports |
| Dirigeant | président, assimilé salarié |
| Impôt par défaut | impôt sur les sociétés (option IR, 5 ans maximum) |
Qui, combien, comment ?
- Au moins 2 associés, sans plafond, responsables à hauteur de leurs apports. Capital libre (1 € minimum), en argent ou en nature.
- La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, dont les pouvoirs sont fixés par les statuts.
Sa fiscalité
- La SASSociété par actions simplifiée : grande liberté statutaire, à l'IS, dont le président est assimilé salarié (mieux couvert, mais cotisations plus élevées). est à l'impôt sur les sociétés par défaut : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %.
- Attention, le taux de 15 % n'est pas automatique : il suppose un chiffre d'affaires d'au plus 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques. Si une condition manque, tout est taxé à 25 %.
- Option temporaire possible (5 ans) pour l'impôt sur le revenu.
Ses deux atouts : liberté et protection sociale
- Liberté : organes de direction, droits de vote, entrée et sortie des associés. Tu écris presque toutes les règles. Idéal pour lever des fonds ou faire entrer des associés.
- Protection : le président est assimilé salarié, donc bien mieux couvert qu'un TNSStatut social du gérant majoritaire de SARL et de l'entrepreneur individuel : cotisations plus faibles, mais protection sociale plus légère qu'un assimilé salarié. (mais sans chômage). Et ses dividendesLa part du bénéfice qu'une société verse à ses associés après avoir payé l'IS. Chez le particulier, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 %. échappent à la règle des 10 % : ils restent à la flat taxPrélèvement forfaitaire unique sur les placements : 12,8 % d'impôt + prélèvements sociaux. Ces derniers sont à 18,6 % depuis 2026 (soit 31,4 % au total), sauf pour l'assurance-vie, le PEL et le CEL, restés à 17,2 % (soit 30 %)..
Pour qui ?
- Les projets qui veulent grandir, accueillir des investisseurs, ou une gouvernance sur mesure. La forme préférée des start-up.
- Son revers : des cotisations sociales plus lourdes sur la rémunération, et des statuts à rédiger avec attention.
La liberté statutaire, et ses bornes
- Les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce laissent aux statuts l'organisation de la direction, des droits de vote et des conditions d'entrée et de sortie des associés.
- Deux bornes seulement : la SAS doit avoir un président, personne physique ou morale, et elle ne peut pas faire d'offre au public de titres financiers.
- Cette liberté est un atout pour lever des fonds, mais elle déplace le risque : ce qui n'est pas écrit dans les statuts n'existe pas, là où la SARLSociété à responsabilité limitée : forme encadrée par la loi, à l'IS, dont le gérant majoritaire est travailleur non salarié. bénéficie de règles supplétives.
Un exemple concret
Lucas préside une SAS. Bénéfice : 80 000 €. Il se verse 20 000 € de rémunération et distribue 40 000 € en dividendes.
- IS sur le bénéfice (80 000 − 20 000 = 60 000 €)42 500 × 15 % + 17 500 × 25 % = 10 750 €
- Flat tax sur les dividendes distribués (40 000 €)40 000 × 31,4 % = 12 560 €
IS + flat tax
23 310 €
Dividendes sans cotisations sociales
Avantage clé vs SARL
En SARL, les dividendes qui dépassent 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales du gérant TNS. En SAS, les dividendes du président ne le sont jamais : seule la flat tax s'applique. C'est l'un des écarts majeurs entre les deux formes.
Fiches liées
Cette fiche t'a aidé ?
Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.