L'intégration fiscale
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Le régime qui permet à un groupe de sociétés de ne payer l'impôt que sur son résultat global : les pertes des unes viennent effacer les bénéfices des autres.
L'idée clé
Dans un groupe, une société peut être bénéficiaire et une autre déficitaire. L'intégration fiscale les additionne : on n'est imposé que sur le résultat d'ensemble.
Détention minimale
95 %
Effet
compenser bénéfices et pertes
Impôt
sur le résultat du groupe
Le schéma, en un coup d'œil
Filiale bénéficiaire+ 80 000 €
Filiale déficitaire− 50 000 €
les résultats s’additionnent (détention ≥ 95 %)
Résultat d’ensemble+ 30 000 € seulement
seule la mère paie l’impôt
La société mèreredevable unique pour tout le groupe
Un seul contribuable pour tout le groupe
- L'intégration fiscale permet à une société mère de regrouper les résultats de ses filiales et de payer l'ISL'impôt payé par la société elle-même sur son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %. À distinguer de l'IR, où le bénéfice est imposé chez le dirigeant. sur la somme, comme si le groupe ne formait qu'une seule entreprise.
- La mère devient la seule redevable de l'impôt du groupe.
Son intérêt : effacer les pertes
- Si une filiale perd 50 000 € et une autre gagne 80 000 €, le groupe n'est imposé que sur 30 000 €. Sans intégration, les 80 000 € seraient taxés en entier.
- C'est un levier puissant quand un groupe combine des activités rentables et des activités en développement (donc déficitaires).
La condition clé, et une réserve
- La mère doit détenir au moins 95 % du capital de ses filiales, directement ou indirectement.
- Le régime est optionnel et impose une gestion comptable rigoureuse. Réservé aux vrais groupes, il se met en place avec un expert-comptable.
Le seuil et la durée
- Les articles 223 A et suivants du Code général des impôts exigent une détention d'au moins 95 % du capital des filiales intégrées, directement ou indirectement.
- Toutes les sociétés du groupe doivent relever de l'impôt sur les sociétés et ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates.
- L'option est prise pour cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction. La sortie d'une filiale en cours de période entraîne des réintégrations qu'il faut anticiper.
Un exemple concret
Un groupe compte deux filiales : l'une dégage 80 000 € de bénéfice, l'autre perd 50 000 €.
- Sans intégrationseule la filiale bénéficiaire est imposée, sur 80 000 €
- Impôt correspondantenviron 15 750 €
- Avec intégration80 000 − 50 000 = 30 000 € imposables pour le groupe
- Impôt correspondant30 000 × 15 % = 4 500 €
Impôt sans intégration
≈ 15 750 €
Impôt avec intégration
4 500 €
Plus de 11 000 € d'écart sur une seule année. La perte d'une filiale efface le bénéfice d'une autre, ce qui compte quand un groupe combine des activités rentables et des activités en développement.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.