La cotisation foncière des entreprises (CFE)
5 min de lecture7 min de lectureNouveau 2026
Un impôt local que toute entreprise paie, même sans local, même sans bénéfice.
L'idée clé
C'est l'impôt qui surprend le plus : tu travailles chez toi, tu n'as ni bureau ni boutique, et tu reçois quand même un avis de CFE.
Année de création
aucune CFE
Exonéré si recettes ≤
5 000 €
Solde à payer
15 décembre
Les fourchettes de base minimum
| Chiffre d'affaires (il y a deux ans) | Base minimum fixée par la commune |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | 250 € à 597 € |
| 10 001 à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| 32 601 à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| 100 001 à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| 250 001 à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| au-delà de 500 000 € | 250 € à 7 769 € |
Qui la paie
- Toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée : entreprise individuelle, micro-entrepreneur, société, profession libérale.
- Elle est due même sans local. Si tu travailles chez toi, ton domicile sert de base d'imposition.
- Elle est due même sans bénéfice : la CFECotisation foncière des entreprises : impôt local dû par toute activité professionnelle non salariée, même exercée à domicile et même sans bénéfice. ne regarde pas ce que tu gagnes, mais les locaux dont tu disposes.
Sur quoi elle est calculée
- La base est la valeur locative des biens soumis à la taxe foncièreL'impôt local dû chaque année par les propriétaires immobiliers, basé sur la valeur locative du bien. que tu utilises pour ton activité.
- Cette valeur est celle de l'avant-dernière année : ta CFE 2026 repose sur tes biens de 2024.
- La commune applique ensuite son propre taux. Deux entreprises identiques ne paient donc pas la même CFE selon leur adresse.
La cotisation minimum, le cas le plus fréquent
- Sans local, ou avec un local de très faible valeur, tu es imposé sur une base minimum fixée par ta commune.
- Cette base dépend de ton chiffre d'affaires d'il y a deux ans, dans une fourchette fixée par la loi.
- ⚠️ Ces montants sont une base, pas la somme à payer. Le taux voté par la commune s'y applique ensuite.
Les exonérations à connaître
- L'année de création, tu ne la paies pas du tout. La première année d'imposition, ta base est réduite de moitié.
- Si tes recettes ne dépassent pas 5 000 €, tu es exonéré de la cotisation minimum.
- Certaines activités sont exonérées de façon permanente : exploitants agricoles, artisans travaillant seuls ou avec leur famille, artistes et auteurs, sages-femmes, ou encore les avocats pendant leurs deux premières années.
Quand la payer
- Tu ne reçois pas d'avis papier : il faut aller le chercher dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Le solde est à payer pour le 15 décembre.
- Si ta CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €, un acompte de 50 % est dû en juin.
- Une entreprise nouvelle doit déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C) au plus tard le 31 décembre de son année de création.
La base minimum, et ce qu'on ne sait pas
- L'article 1647 D du Code général des impôts fixe six tranches de chiffre d'affaires, et pour chacune une fourchette dans laquelle la commune choisit la base minimum. Le barème est actualisé chaque année par décret.
- Le plancher de chaque tranche est identique (250 € en 2026) : c'est le plafond qui monte avec le chiffre d'affaires.
- La réduction de moitié de la première année d'imposition s'applique aux bases nettes. Aucune source officielle consultée ne dit si elle vaut aussi pour la base minimum : le site ne l'affirme donc pas.
Location meublée, et le sort de la CVAE
- L'exonération des locations meublées de l'article 1459 n'est pas inconditionnelle : elle joue « sauf délibération contraire » de la collectivité pour les meublés de tourisme classés et la location d'une partie de l'habitation personnelle.
- La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAECotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : l'impôt jumeau de la CFE, réservé aux entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d'affaires. Sa suppression est prévue en 2030.), son impôt jumeau, n'est pas supprimée. Son taux maximal reste à 0,28 % en 2026 et 2027, puis descend à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant une suppression prévue en 2030.
- La CVAE ne frappe que les entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d'affaires, mais l'obligation déclarative commence dès 152 500 €.
Un exemple concret
Marc est développeur indépendant en micro-entreprise et travaille chez lui. Il a créé son activité en 2024 et encaissé 45 000 € cette année-là.
- Année de création (2024)aucune CFE due
- Tranche de base minimum (45 000 € de recettes)entre 250 € et 2 509 €, selon ce que sa commune a voté
- Base retenue par sa commune, par hypothèse1 200 €
- Taux communal, par hypothèse25 %
CFE due
300 €
Le montant réel dépend entièrement de deux décisions de sa commune : la base minimum qu'elle a votée dans la fourchette légale, et son taux. Deux développeurs au même chiffre d'affaires peuvent payer du simple au triple selon leur adresse. Seul l'avis disponible dans l'espace professionnel donne le montant exact.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.