Vendre son entreprise individuelle ou son fonds
6 min de lecture7 min de lectureNouveau 2026
Trois exonérations peuvent effacer l'impôt sur la plus-value : selon tes recettes, selon le prix de vente, ou parce que tu pars à la retraite.
L'idée clé
Vendre un fonds de commerce n'obéit pas aux mêmes règles que vendre les titres d'une société. Trois régimes d'exonération existent, et ils ne se cumulent pas tous.
Exonération totale selon le prix
jusqu'à 500 000 €
Ancienneté exigée
5 ans
Prélèvements sociaux au départ en retraite
toujours dus
Les trois régimes, côte à côte
| Régime | Ce qui est mesuré | Exonération totale jusqu'à | Cumul |
|---|---|---|---|
| Selon les recettes (151 septies) | recettes annuelles moyennes | 250 000 € en vente, 90 000 € en services | exclusif du 238 quindecies |
| Selon le prix (238 quindecies) | valeur des éléments cédés | 500 000 € | exclusif du 151 septies |
| Départ à la retraite (151 septies A) | ta situation, pas un montant | l'impôt sur le revenu seulement | se cumule avec les deux autres |
Ne pas confondre avec la vente de titres
- Si tu vends les parts ou actions d'une société, tu relèves des plus-values de cession de titres, avec la flat taxPrélèvement forfaitaire unique sur les placements : 12,8 % d'impôt + prélèvements sociaux. Ces derniers sont à 18,6 % depuis 2026 (soit 31,4 % au total), sauf pour l'assurance-vie, le PEL et le CEL, restés à 17,2 % (soit 30 %). et l'abattementLa part que tu peux transmettre ou gagner sans être imposé. Se recharge souvent tous les 15 ans. du dirigeant qui part à la retraite.
- Si tu vends ton entreprise individuelle, ton fonds de commerceL'ensemble des éléments qui font tourner un commerce : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. Se vend comme un tout, avec sa fiscalité propre, distincte de celle des titres de société. ou une branche complète d'activité, tu relèves des plus-values professionnelles : d'autres articles, d'autres seuils.
- Les trois exonérations décrites ici ne concernent que ce second cas.
Selon tes recettes
- Si tu exerces depuis au moins cinq ans, la plus-value est totalement exonérée jusqu'à 250 000 € de recettes annuelles pour une activité de vente, et 90 000 € pour une activité de services.
- Au-delà, l'exonération devient partielle et décroît, jusqu'à s'annuler à 350 000 € pour la vente et 126 000 € pour les services.
- Les recettes retenues sont la moyenne hors taxes des deux années civiles précédentes, et non celles de la seule dernière année.
Selon le prix de vente
- Autre logique : ce n'est plus ton chiffre d'affaires qui compte, mais la valeur de ce que tu cèdes.
- Exonération totale si cette valeur ne dépasse pas 500 000 €, puis partielle et décroissante jusqu'à 1 000 000 €.
- La valeur retenue comprend le prix, les charges en capital et les indemnités prévues à ton profit. Les stocks en font partie, les immeubles non.
Parce que tu pars à la retraite
- Si tu cèdes et que tu fais valoir tes droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la vente, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu.
- Il faut avoir exercé cinq ans, céder à titre onéreux, et ne pas prendre le contrôle de l'entreprise qui rachète.
- ⚠️ Cette exonération ne porte que sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociauxContributions sociales sur les revenus du capital : 17,2 % ou 18,6 % selon le placement depuis 2026. restent dus sur la plus-value. C'est la déception la plus fréquente.
Ce qui se cumule, et ce qui ne se cumule pas
- L'exonération selon les recettes et celle selon le prix s'excluent l'une l'autre : il faut choisir la plus favorable.
- L'exonération pour départ à la retraite, elle, se cumule avec les deux autres.
- Les immeubles échappent à ces trois régimes. Ils relèvent d'un abattement à part, de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui les exonère au bout de quinze ans.
L'ordre d'application, quand plusieurs régimes se croisent
- La doctrine administrative fixe un ordre : d'abord l'abattement pour durée de détention des immeubles d'exploitation, puis l'exonération pour départ à la retraite, et enfin celle selon les recettes ou celle selon le prix.
- Le VIII de l'article 238 quindecies rend son option exclusive de plusieurs autres régimes, dont l'article 151 septies. C'est le seul verrou légal explicite entre les deux.
- Aucun de ces quatre articles n'a été modifié par la loi de finances pour 2026 : leur dernière réécriture date de la loi de finances pour 2025.
Pourquoi les prélèvements sociaux survivent à l'exonération retraite
- L'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale range expressément les plus-values à long terme exonérées au titre de l'article 151 septies A parmi les revenus du patrimoine soumis à la CSG.
- La doctrine administrative le confirme sans ambiguïté : ces prélèvements sociaux restent dus.
- Le taux applicable en 2026 se déduit des textes mais n'est énoncé tel quel dans aucune source officielle consultée. Le site ne le chiffre donc pas.
Un exemple concret
Sylvie vend son salon de coiffure, exploité en entreprise individuelle depuis douze ans. Le fonds est cédé 380 000 €, et ses recettes annuelles moyennes sont de 140 000 €.
- Exonération selon les recettes140 000 € dépasse le plafond de 90 000 € des services : elle n'y a pas droit
- Exonération selon le prix380 000 € reste sous 500 000 € : exonération totale
- Si elle part aussi à la retraite dans les deux ansle régime du départ en retraite s'ajoute, sans effet ici puisque l'impôt est déjà effacé
Impôt sur le revenu sur la plus-value
0 €
Le bon réflexe est de tester les deux régimes, parce qu'ils ne mesurent pas la même chose : l'un regarde ce que l'entreprise encaisse, l'autre ce qu'elle vaut. Une activité à fortes recettes mais de faible valeur passera par le second ; une petite activité vendue cher, par le premier. Ils ne se cumulent pas.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.