Dissoudre et liquider sa société
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Fermer une société se fait en deux temps (la dissolution, puis la liquidation) et le boni éventuel qui reste aux associés est imposé.
L'idée clé
On ne « ferme » pas une société d'un clic : on la dissout, puis on la liquide. Et s'il reste de l'argent à partager, ce boni est taxé comme des dividendes.
Deux étapes
dissolution puis liquidation
Le boni de liquidation
imposé
Formalités
guichet unique + annonce
De la dissolution à la radiation
- 1Dissolutionles associés votent la fin de la société et nomment un liquidateur.
- 2Liquidationle liquidateur vend les biens, encaisse les créances, paie les dettes.
- 3Le boni de liquidations'il reste plus que le capital de départ, cet excédent est imposé.
- 4Radiationcomptes de liquidation approuvés : la société disparaît officiellement.
Étape 1 : la dissolution
- Les associés décident en assemblée de mettre fin à la société et nomment un liquidateur. La décision est publiée dans une annonce légale et déposée au guichet unique.
- La société entre alors en « liquidation » : elle n'existe plus que pour solder ses affaires.
Étape 2 : la liquidation
- Le liquidateur vend ce qui doit l'être, encaisse les créances, paie les dettes. Ce qui reste, l'actif net, est réparti entre les associés.
- Une fois les comptes de liquidation approuvés, la société est radiée : elle disparaît définitivement.
Le boni de liquidation, et son impôt
- Si, après avoir tout payé, il reste plus que le capital de départ, cet excédent s'appelle le boni de liquidation. Il revient aux associés et est imposé chez eux comme des dividendesLa part du bénéfice qu'une société verse à ses associés après avoir payé l'IS. Chez le particulier, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 %. (flat taxPrélèvement forfaitaire unique sur les placements : 12,8 % d'impôt + prélèvements sociaux. Ces derniers sont à 18,6 % depuis 2026 (soit 31,4 % au total), sauf pour l'assurance-vie, le PEL et le CEL, restés à 17,2 % (soit 30 %). de 31,4 %).
- À l'inverse, un mali (une perte) peut, sous conditions, générer une moins-value. Fermer proprement une société demande de la rigueur : le liquidateur engage sa responsabilité.
Le boni de liquidation et son imposition
- Les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce organisent la dissolution puis la liquidation, dans cet ordre et sans possibilité de les confondre.
- L'article 112 du Code général des impôts qualifie le boni de liquidation : la part qui excède les apports est traitée comme un revenu distribué chez l'associé.
- Elle supporte donc le prélèvement forfaitaire unique, ou le barème sur option globale. Le remboursement des apports eux-mêmes, lui, n'est pas imposé.
Un exemple concret
Une société au capital de 10 000 € est dissoute. Après avoir tout vendu et payé ses dettes, il reste 60 000 € à répartir entre les associés.
- Remboursement du capital10 000 €, non imposés : c'est la mise de départ
- Boni de liquidation60 000 − 10 000 = 50 000 €
- Imposé comme un dividende (flat tax de 31,4 %)50 000 × 31,4 % = 15 700 €
Impôt sur le boni
15 700 €
Net perçu par les associés
44 300 €
Seul l'excédent est imposé : le capital de départ revient aux associés sans impôt, puisqu'ils l'avaient eux-mêmes apporté.
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