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L'impôt sur les sociétés en pratique

5 min de lecture6 min de lectureNouveau 2026

Quatre acomptes, un solde, une déclaration : le calendrier de l'IS, et ce que coûte un retard.

L'idée clé
Les taux de l'IS sont connus. Ce qui surprend, c'est le rythme : on paie par avance, sur un bénéfice qu'on n'a pas encore déclaré.
Acomptes par an
4
Dispensé si l'impôt ne dépasse pas
3 000 €
Solde, pour une clôture au 31 décembre
15 mai
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Le calendrier, pour une clôture au 31 décembre

  1. 15 mars
    1er acompte
    Calculé sur l'avant-dernier exercice, faute de déclaration déjà déposée.
  2. 15 juin
    2e acompte
    C'est lui qui rattrape l'approximation du premier.
  3. 15 septembre
    3e acompte
    Un quart de l'impôt de référence.
  4. 15 décembre
    4e acompte
    Dernier versement de l'exercice.
  5. 15 mai suivant
    Solde
    Le compte est soldé, ou l'excédent te revient.

Quatre acomptes, à dates fixes

  • L'ISL'impôt payé par la société elle-même sur son bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %. À distinguer de l'IR, où le bénéfice est imposé chez le dirigeant. ne se paie pas en une fois : quatre acomptes tombent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
  • Ces dates ne bougent pas, mais leur ordre dépend de ta date de clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre, le premier acompte est celui de mars.
  • Chaque acompte vaut un quart de l'impôt du dernier exercice connu, soit 6,25 % du bénéfice au taux normal et 3,75 % sur la fraction au taux réduit.

Le premier acompte est toujours approximatif

  • À son échéance, l'exercice précédent n'est pas encore déclaré : il se calcule donc sur l'avant-dernier.
  • L'écart se rattrape sur le deuxième acompte. Ce n'est pas une erreur à corriger, c'est le mécanisme prévu.

Qui n'en paie pas

  • Si l'impôt de référence ne dépasse pas 3 000 €, tu es dispensé d'acomptes. Ce droit s'apprécie à chaque échéance, et non une fois pour toutes.
  • Une société nouvelle ne verse aucun acompte pendant son premier exercice.

Le solde, et la déclaration

  • Le solde est dû au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre, c'est le 15 mai.
  • La déclaration de résultat se dépose dans les trois mois de la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, la date est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Si tu as trop versé, l'excédent t'est restitué dans les trente jours du dépôt du relevé de solde.

Ce que coûte un retard

  • Déclaration déposée en retard : 10 % de majoration, portée à 40 % si tu ne régularises pas dans les trente jours d'une mise en demeure.
  • Paiement en retard : 5 % de majoration, et un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
  • Payer autrement que par voie électronique coûte 0,2 % du montant, avec un minimum de 60 €.

Un déficit ne se perd pas

  • Un déficit s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée.
  • Mais l'imputation annuelle est plafonnée : 1 000 000 €, plus la moitié du bénéfice qui dépasse ce montant. Le reste attend l'exercice suivant.

Où la règle se trouve, exactement

  • Les quatre dates figurent à l'article 1668 du Code général des impôts, mais c'est l'article 360 bis de l'annexe III qui dit lequel vient en premier selon la date de clôture.
  • Le seuil de dispense de 3 000 € est couramment rattaché à l'article 1668 : il figure en réalité au 3° de l'article 359 de l'annexe III, d'où vient aussi le calcul de chaque acompte au quart de l'impôt de référence.

Deux tolérances à ne pas confondre avec la règle

  • L'administration accorde quinze jours de plus pour les déclarations transmises par voie électronique. C'est une tolérance annoncée, sans fondement dans le Code : elle peut être retirée.
  • Le report du déficit sans limite de durée ne figure pas davantage dans l'article 209, qui plafonne l'imputation annuelle et reste muet sur la durée. C'est la doctrine administrative qui en déduit l'absence de limite.

Un exemple concret

Une société clôt au 31 décembre. Son exercice 2025 dégage 120 000 € de bénéfice, dont 42 500 € relèvent du taux réduit.

  1. Fraction au taux réduit42 500 € × 15 % = 6 375 €
  2. Fraction au taux normal77 500 € × 25 % = 19 375 €
  3. Impôt de l'exercice25 750 €
  4. Chacun des quatre acomptes de 202625 750 € ÷ 4
IS de l'exercice 2025
25 750 €
Acompte trimestriel
≈ 6 438 €

Le premier acompte de 2026, appelé en mars, sera calculé non pas sur ces 25 750 € mais sur l'impôt de 2024, puisque l'exercice 2025 n'est pas encore déclaré. Le rattrapage se fera en juin.

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Écrit et vérifié par Charles, fondateur de Mon petit fiscaliste

Chaque fiche est écrite à partir des seules sources publiques, puis relue avant publication.

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Sources officielles : impots.gouv.fr · CGI art. 1668 · CGI ann. III art. 359 · CGI ann. III art. 360 bis · CGI art. 223 · CGI art. 209 · CGI art. 1728

Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.