Les actions gratuites (AGA)
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Ton entreprise te donne de ses propres actions. Tu es imposé deux fois, à deux moments différents, et un seuil de 300 000 € change tout.
L'idée clé
Tu ne paies rien pour les recevoir, mais tu es imposé sur ce qu'elles valent le jour où elles deviennent vraiment tiennes. C'est ce jour-là que la facture tombe, pas le jour de la promesse.
Abattement sous le seuil
50 %
Seuil annuel
300 000 €
Contribution salariale au-delà
10 %
Les trois moments, et ce qu'ils coûtent
| Moment | Ce qui se passe | Ce que tu paies |
|---|---|---|
| L'attribution | l'entreprise s'engage à te donner des actions | rien |
| L'acquisition (1 an minimum après) | les actions deviennent tiennes | barème après abattement de 50 % sous 300 000 €, plus les prélèvements sociaux |
| La cession | tu revends les actions | flat tax sur la hausse depuis l'acquisition |
Trois dates, pas une
- L'attribution : ton entreprise décide de te donner des actions. À ce stade tu n'as rien, juste une promesse, et tu n'es imposé sur rien.
- L'acquisition : au bout d'une période fixée par l'entreprise, jamais inférieure à un an, les actions deviennent réellement tiennes. C'est le moment où l'impôt se déclenche sur ce qu'elles valent.
- La cession : tu les revends. Si elles ont pris de la valeur depuis l'acquisition, cette hausse est imposée séparément, comme n'importe quelle plus-value de bourse.
Le gain d'acquisition, et le seuil de 300 000 €
- Le gain d'acquisition, c'est la valeur des actions le jour où elles deviennent tiennes. Il s'ajoute à tes revenus et suit le barème de l'impôt, mais pas au même tarif selon son montant.
- Jusqu'à 300 000 € par an, il bénéficie d'un abattementLa part que tu peux transmettre ou gagner sans être imposé. Se recharge souvent tous les 15 ans. de 50 % : tu n'es imposé que sur la moitié. Les prélèvements sociauxContributions sociales sur les revenus du capital : 17,2 % ou 18,6 % selon le placement depuis 2026., eux, s'appliquent sur la totalité, au taux des revenus du patrimoine.
- Au-delà de 300 000 €, l'excédent est imposé comme un salaire ordinaire, sans abattement, et supporte en plus une contribution salariale de 10 %.
- Ce seuil est annuel et ne se reporte pas. Si tu débloques plusieurs plans la même année, ils s'additionnent pour l'apprécier.
La plus-value de revente, à part
- Entre le jour où les actions deviennent tiennes et le jour où tu les vends, leur cours bouge. Cette variation est une plus-value de cession classique, imposée à la flat taxPrélèvement forfaitaire unique sur les placements : 12,8 % d'impôt + prélèvements sociaux. Ces derniers sont à 18,6 % depuis 2026 (soit 31,4 % au total), sauf pour l'assurance-vie, le PEL et le CEL, restés à 17,2 % (soit 30 %)., ou au barème si tu l'as choisi pour l'ensemble de tes revenus financiers.
- Si le cours a baissé, tu constates une moins-value, imputable sur tes autres plus-values de l'année.
⚠️ Le régime dépend de la date d'attribution
- Les règles ci-dessus valent pour les plans autorisés depuis le 31 décembre 2017. Les plans plus anciens relèvent de régimes différents, qui ont changé cinq fois depuis 2005.
- Concrètement, deux collègues du même service peuvent être imposés différemment sur des actions reçues à deux ans d'écart. Avant de vendre, vérifie la date de la décision qui a autorisé ton plan : c'est elle qui commande, pas la date où tu reçois les titres.
Les textes qui fondent ces règles
- L'abattement de 50 % sous 300 000 € et l'imposition en traitements et salaires au-delà viennent du 3 de l'article 200 A du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018.
- La qualification même du gain d'acquisition est posée par l'article 80 quaterdecies du même code.
- La contribution salariale de 10 % sur la fraction dépassant 300 000 € est prévue par l'article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale. Le BOFiP la commente au paragraphe 150 de BOI-RSA-ES-20-30.
Le détail des prélèvements sociaux
- Sous le seuil de 300 000 €, le gain d'acquisition relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
- Au-delà, la fraction excédentaire bascule dans les prélèvements sur les revenus d'activité, comme un salaire, avec la CSG et la CRDS correspondantes.
- Ce basculement passe souvent inaperçu parce qu'il ne change pas le taux de l'impôt sur le revenu, seulement celui des prélèvements sociaux et leur base.
Pourquoi la date de la décision compte plus que celle des titres
- Le régime applicable est déterminé par la date de la décision d'assemblée générale extraordinaire qui autorise le plan, non par la date à laquelle les actions deviennent tiennes ni par celle de la revente.
- Le BOFiP distingue cinq régimes successifs depuis 2005, séparés par les dates du 28 septembre 2012, du 8 août 2015, du 31 décembre 2016 et du 31 décembre 2017.
- C'est la première chose à vérifier dans le plan avant tout calcul : deux plans espacés de quelques mois peuvent relever de régimes différents.
Un exemple concret
Une salariée reçoit des actions gratuites valant 40 000 € le jour où elles deviennent siennes, puis les revend 52 000 € :
- Gain d'acquisition40 000 €, sous le seuil de 300 000 €
- Abattement de 50 %imposée au barème sur 20 000 € seulement
- Prélèvements sociauxsur la totalité des 40 000 €, pas sur la moitié
- Plus-value de revente52 000 − 40 000 = 12 000 €, à la flat tax
Base imposable au barème
20 000 €
Plus-value taxée séparément
12 000 €
L'abattement de 50 % ne vaut que pour l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux, eux, portent sur la totalité du gain d'acquisition. C'est l'erreur la plus fréquente quand on estime la note à l'avance.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.