Contester un impôt : la réclamation
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Tu penses payer trop ? La réclamation est gratuite, se fait en ligne, et tu as jusqu'à la fin de la deuxième année pour agir.
L'idée clé
Avant tout juge, il y a la réclamation : une simple demande à l'administration, gratuite, qui peut même suspendre le paiement contesté.
Délai
31 déc. N+2
Coût
gratuit
Réponse
6 mois
Ce que c'est
- Une demande écrite — en ligne depuis ta messagerie sécurisée, ou par courrier — pour corriger une erreur ou contester un impôt que tu estimes injustifié. C'est un préalable obligatoire avant de saisir un juge.
- Elle est entièrement gratuite.
Jusqu'à quand
- En règle générale, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Pour l'impôt sur les revenus 2025 mis en recouvrement en 2026, tu as donc jusqu'au 31 décembre 2028.
- Après un contrôle, un délai spécifique s'applique.
Et le paiement pendant ce temps ?
Réclamer ne suspend pas le paiement. Mais tu peux demander un sursis de paiement pour la part contestée ; au-delà d'un certain montant, l'administration peut exiger des garanties.
Si l'administration refuse
Elle a six mois pour te répondre, de façon motivée. En cas de rejet — ou de silence —, tu peux saisir le tribunal administratif pour l'impôt sur le revenu, sans avocat obligatoire.
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Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.