En cas de contrôle fiscal
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L'administration peut vérifier ta déclaration pendant trois ans. Tu as des droits précis, résumés dans une charte qui lui est opposable.
L'idée clé
Un contrôle n'est pas une accusation. La plupart se règlent par courrier, et tu es protégé par des garanties écrites.
Délai de reprise
3 ans
Charte du contribuable
opposable
Jusqu'à quand l'administration peut agir
En général, elle peut rectifier ton impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année suivante : pour les revenus 2025, jusqu'au 31 décembre 2028. Ce délai est allongé en cas de fraude, d'activité occulte ou de revenus dissimulés à l'étranger.
Les formes du contrôle
Le plus souvent, un contrôle « sur pièces », depuis le bureau, par courrier. Plus rarement, un examen approfondi de ta situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration t'adresse une proposition de rectification écrite et motivée.
Tes droits
- Tu disposes d'un délai — trente jours, prorogeable — pour répondre et contester. La « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » t'est remise et lui est opposable : le dialogue est la règle.
- Tu peux te faire assister de la personne de ton choix.
En cas de désaccord
Des recours existent avant tout procès : supérieur hiérarchique, interlocuteur départemental, parfois une commission. Puis, si besoin, la réclamation et le juge. Rectifier spontanément avant le contrôle reste toujours la meilleure option.
Fiches liées
Document non contractuel. Ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles sont susceptibles d'évoluer à chaque loi de finances.