Non-résident : quels impôts en France ?

Es-tu non-résident ?

• Tu es non-résidentPersonne dont le domicile fiscal est hors de France : seuls ses revenus de source française y sont imposés, selon des règles propres (taux minimum, retenue à la source). fiscal si le cœur de ta vie est durablement hors de France : ton foyer, ton activité professionnelle principale ou le centre de tes intérêts économiques (art. 4 B du CGI). Ta nationalité n'entre pas en compte.
• En cas de doute, deux pays qui te considèrent chacun comme résident, la convention fiscale signée entre la France et ton pays tranche : elle prime sur les règles françaises et ne retient qu'un seul pays de résidence.

Seuls tes revenus de source française sont imposés ici

• La France n'impose que tes revenus de source française (art. 164 B) : loyers d'un bien situé en France, salaire d'une activité exercée en France, pension versée par une caisse française, plus-value sur un bien français…
• Tes revenus étrangers, eux, ne sont pas imposés en France : ils le sont dans ton pays de résidence. La convention fiscale évite la double imposition, soit en exonérant, soit en accordant un crédit d'impôtUn avantage fiscal qui te rembourse le surplus même si ton impôt est nul — contrairement à la réduction d'impôt, qui est perdue si tu n'as rien à payer..

Le taux minimum : 20 %, parfois 30 %

• Sur tes revenus de source française, l'impôt ne peut pas descendre sous un taux minimum : 20 % jusqu'à 29 579 € de revenus 2025, puis 30 % au-delà (14,4 % et 20 % pour les revenus provenant des DOM).
• Tu peux échapper à ce plancher en demandant le taux moyen : l'administration calcule le taux qui s'appliquerait si l'ensemble de tes revenus, français comme étrangers, était imposé en France. S'il est plus bas, c'est lui qui l'emporte, mais il faut le demander dans ta déclaration.

La retenue à la source des non-résidents

• Les salaires et pensions de source française subissent une retenue à la source spécifique, prélevée par l'employeur ou la caisse : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % jusqu'à 50 112 €, puis 20 % (barème 2026, après un abattementLa part que tu peux transmettre ou gagner sans être imposé. Se recharge souvent tous les 15 ans. de 10 %).
• Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires : l'impôt est soldé. Seule la fraction prélevée à 20 % vient s'imputer sur l'impôt calculé ensuite par ta déclaration. À ne pas confondre avec le prélèvement à la sourceL'impôt sur le revenu prélevé au fil de l'eau, sur le salaire ou par acomptes, plutôt qu'un an après. des résidents, qui n'est qu'une avance sur l'impôt.

Immobilier : plus-value et prélèvements sociaux

• La plus-value réalisée en revendant un bien situé en France subit un prélèvement de 19 %, quel que soit ton pays de résidence, avec les mêmes abattements pour durée de détention que les résidents (art. 244 bis A).
• Un représentant fiscal, qui garantit l'impôt auprès de l'administration, est en principe exigé, sauf si tu résides dans l'UE ou l'EEE, ou si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 €.
• S'ajoutent les prélèvements sociauxContributions sociales sur les revenus du capital : 17,2 % ou 18,6 % selon le placement depuis 2026. : 17,2 % en principe, mais réduits au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % si tu es affilié à la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE ou de la Suisse (tu es alors exonéré de CSG-CRDS).

En pratique

• Tes impôts de non-résident sont gérés par un service dédié aux particuliers non-résidents. Tu déclares en ligne depuis ton espace sur impots.gouv.fr, rubrique « International ».
• Pense à signaler ton départ et ta nouvelle adresse à l'administration : c'est ce qui bascule ton dossier vers le bon service et met à jour ta situation.

Un exemple concret

Léa vit en Espagne et loue son ancien appartement de Lyon. En 2025, elle en tire 12 000 € de revenus fonciers nets, sa seule source de revenus française.

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