Indemnités de licenciement et rupture conventionnelle
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Ces indemnités sont exonérées d'impôt dans certaines limites, souvent en bonne partie. Voici comment savoir ce qui reste imposable.
L'idée clé
Bonne nouvelle : la part correspondant au minimum légal ou conventionnel est toujours exonérée, sans plafond.
Minimum légal / conventionnel
exonéré
Plafond d'exonération 2026
288 360 €
Le raisonnement, étape par étape
- Ton indemnité correspond-elle au minimum légal ou conventionnel ?OuiCette part est toujours exonérée d'impôt.NonRegarde les plafonds ci-dessous.
- Dépasse-t-elle les plafonds d'exonération ?OuiSeule la fraction au-dessus est imposable.NonL'indemnité reste exonérée en totalité.
- S'agit-il d'un départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde) ?OuiLà, l'indemnité est imposable dès le premier euro.NonTu relèves du régime d'exonération ci-dessus.
La part toujours exonérée
- Ton indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) est exonérée d'impôt à hauteur du plus élevé de trois montants : le minimum légal ou conventionnel (sans limite), le double de ta rémunération brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité.
- Les deux derniers sont plafonnés à 288 360 € (2026).
Rupture conventionnelle = licenciement
La rupture conventionnelle bénéficie exactement des mêmes limites d'exonération que le licenciement.
Ce qui reste imposable
Seule la fraction qui dépasse ces limites est imposable. Pour éviter de sauter des tranches à cause d'une grosse somme ponctuelle, tu peux opter pour le système du quotient : on fait comme si la somme était étalée sur plusieurs années, pour qu'elle ne fasse pas grimper artificiellement ton impôt.
Les cas encore imposables
L'indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est imposable. Celle de mise à la retraite par l'employeur est exonérée, mais dans la limite de 240 300 € (2026).
Trois limites, dont la plus favorable l'emporte
- L'article 80 duodecies du Code général des impôts exonère d'abord intégralement la part correspondant au minimum légal ou conventionnel, sans plafond.
- Au-delà, l'exonération est retenue à hauteur du montant le plus favorable entre deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité perçue, le tout dans la limite de 288 360 €.
- Le plafond social diffère du plafond fiscal : les cotisations suivent leur propre limite, celle de 240 300 € que mentionne la fiche. Une indemnité peut donc être exonérée d'impôt tout en supportant des cotisations.
Un exemple concret
Tu touches 40 000 € d'indemnité de rupture conventionnelle ; ton salaire brut de l'an dernier était de 35 000 € :
- Limite « 2 × la rémunération »2 × 35 000 = 70 000 €
- Ton indemnité (40 000 €)inférieure à 70 000 €
Part imposable
0 €
Ton indemnité est entièrement exonérée, car elle reste sous la limite. Au-delà, seul le surplus serait imposable, et tu pourrais alors demander le système du quotient pour éviter de sauter des tranches.
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Contenu pédagogique et non contractuel : il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une information précontractuelle. Les règles fiscales évoluent à chaque loi de finances.